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Salaires minimums en Europe

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Author: 
Lothar Funk and Hagen Lesch

Près des trois quarts des États membres de l’UE appliquent une forme ou une autre de salaire minimum légal, tandis que dans les autres pays, ce sont essentiellement les accords collectifs sectoriels qui déterminent les taux de salaire minimum. Cette étude comparative (qui porte également sur la Bulgarie, la Roumanie et la Norvège) examine ces systèmes de salaire minimum et plus particulièrement les taux actuels (taux absolus et proportionnels aux salaires moyens) et leur évolution récente, les bénéficiaires, l'existence de taux différenciés (par exemple pour les jeunes travailleurs), les mécanismes de rajustement des salaires, la mise en application, le rôle et la position des gouvernements et des partenaires sociaux, ainsi que les débats théoriques actuels sur cette question.

La réglementation des salaires minimums n’est pas la même dans toute l’Europe. Cette étude comparative examine la situation dans 23 États membres de l’Union européenne (UE) (à l’exception du Luxembourg et du Portugal), en Bulgarie et en Roumanie (qui doivent rejoindre l’UE en 2007), ainsi qu’en Norvège. L’étude est essentiellement basée sur les informations fournies par les centres nationaux de l’Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) dans les pays concernés.

Dix-huit des 26 pays européens pris en compte appliquent une forme ou une autre de salaire minimum légal national (à l'instar de certains pays non européens tels que le Canada, le Japon et les États-Unis). Ce groupe comprend neuf des 15 'anciens'États membres de l’UE (le Luxembourg et le Portugal, qui sont exclus de la présente étude, disposent également d'un salaire minimum légal) et la totalité des 10 nouveaux États membres, à l’exception de Chypre, où le salaire minimum légal n'existe que pour certaines professions (TN0403103U). Alors que la France, la Grèce, le Portugal, l’Espagne et les pays du Bénélux protègent ainsi, et de longue date, les salaires les plus faibles, l’Irlande et le Royaume-Uni n’ont adopté un système de salaire minimum national qu’à la fin des années 1990. En Autriche, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, en Italie et en Suède - les six autres 'anciens'États membres de l’UE - ainsi qu’en Norvège et à Chypre, les conventions collectives constituent le principal mécanisme de réglementation sur les bas salaires.

On constate des similitudes et des différences marquées eu égard à la mesure dans laquelle les salaires minimums ou les négociations collectives ont déterminé un plancher commun pour les niveaux de salaire. Les aspects spécifiques du salaire minimum ont déjà été analysés dans des études précédentes de l’EIRO (par exemple TN0201101S et TN0208101S). La présente étude, qui constitue une mise à jour de ces analyses, décrit les principales caractéristiques des systèmes de salaire minimum et met en lumière leurs dernières évolutions. Une discussion particulièrement importante est actuellement en cours concernant les questions de répartition et d’emploi, lesquelles sont également mises en lumière dans la présente étude.

L’étude:

  • donne un aperçu des systèmes de salaire minimum dans les pays appliquant un salaire minimum légal et dans ceux où les conventions collectives déterminent les taux de salaire minimum;
  • examine les bénéficiaires des salaires minimums;
  • analyse les principales caractéristiques structurelles des salaires minimums (par exemple, différenciation en fonction de l’âge, de la région ou des qualifications);
  • présente les différences entre les deux groupes de pays en ce qui concerne les rajustements des salaires minimums;
  • examine la façon dont le salaire minimum légal est appliqué dans les différents pays;
  • décrit le rôle et la position des gouvernements et des partenaires sociaux en ce qui concerne les salaires minimums; et
  • analyse brièvement les principaux débats théoriques portant sur cette question dans les pays pris en considération par l’étude.

Pays disposant d'un salaire minimum légal

En ce qui concerne les salaires minimums, il convient de distinguer deux groupes de pays: le groupe le plus important comprend les pays dans lesquels un salaire minimum national est fixé par la loi ou par accord national intersectoriel alors que le moins important comprend les pays dans lesquels les taux de salaire minimum font l’objet de conventions collectives négociées entre les partenaires sociaux au niveau sectoriel. Dans de nombreux pays dotés d'un salaire minimum légal, ce dernier peut être complété par des taux minimums fixés par conventions collectives. Toutefois, le niveau et la couverture de ces conventions varient, à l'instar du rapport entre leurs minima et le taux minimum national (TN0208101S et TN0503102S).

Taux de salaire minimum

Examinant en premier lieu les pays ayant instauré un salaire minimum légal, le tableau 1 présente le niveau de ces salaires dans la monnaie nationale en 2004 (les taux en EUR sont indiqués entre parenthèses pour les pays n'appartenant pas à la 'zone euro').

Tableau 1. Salaire minimum national (adultes), 2004, dans la monnaie nationale (brut)*
Belgique Mensuel 1 210 EUR
Bulgarie Horaire 0,71 BGN (0,36 EUR)
Mensuel 120 BGN (61,43 EUR)
République tchèque Horaire 39,60 CZK (1,24 EUR)
Mensuel 6 700 CZK (210,09 EUR)
Estonie Horaire 14,60 EEK (0,93 EUR)
Mensuel 2 480 EEK (158,50 EUR)
France Horaire 7,61 EUR**
Mensuel 1 286,09 EUR**
Grèce Journalier 25,01 EUR
Mensuel 559,98 EUR
Hongrie Horaire 305,00 HUF (1,21 EUR)
Journalier 2 440 HUF (9,70 EUR)
Hebdomadaire 12 000 HUF (47,68 EUR)
Mensuel 53 000 HUF (210,60 EUR)
Irlande Horaire 7,00 EUR
Lettonie Horaire 0,474 LVL (0,71 EUR)
Mensuel 80 LVL (120,26 EUR)
Lituanie Horaire 2,95 LTL (0,85 EUR)
Mensuel 500 LTL (144,81 EUR)
Malte Hebdomadaire 53,88 MTL (125,89 EUR)
Pays-Bas Mensuel 1 264,80 EUR
Pologne Mensuel 860 PLN (189,98 EUR)
Roumanie Horaire 16 342,44 ROL (0,40 EUR)
Mensuel 2 800 000 ROL (69,12 EUR)
Slovaquie Horaire 37,40 SKK (0,93 EUR)
Mensuel 6 500 SKK (162,41 EUR)
Slovénie Mensuel 117 500 SIT (491,45 EUR)
Espagne Journalier 16,36 EUR
Mensuel 490,80 EUR
Royaume-Uni Horaire 4,85 GBP (7,14 EUR)

* Conversions en EUR, si nécessaire ** Le taux ne concerne que les travailleurs effectuant 39 heures par semaine.

Source: EIRO.

Dans l’ensemble des anciens pays de l’Europe des 15, le salaire minimum national mensuel variait, en 2004, de 490,80 EUR en Espagne et 559,98 EUR en Grèce à 1 264,80 EUR aux Pays-Bas et 1 286,09 EUR en France. Dans ce dernier pays, le salaire mensuel donné est basé sur un salaire minimum horaire de 7,61 EUR (en 2004) et ne concerne que les salariés travaillant encore 39 heures par semaine (FR0408102N), compte tenu du récent passage à la semaine légale de 35 heures (FR0007177N). Les bénéficiaires du salaire minimum travaillant 35 heures par semaine sont couverts par un régime de salaire mensuel garanti. Ce régime prévoit des salaires inférieurs à 1 286,09 EUR par mois; en revanche, il a empêché des réductions de salaire proportionnelles à la réduction du temps légal de travail. En 2003, le salaire mensuel minimum basé sur une semaine de 35 heures était - comparativement au salaire moyen - de 2,8 pour cent inférieur au salaire minimum mensuel basé sur une semaine de 39 heures. Dans les nouveaux États membres, le salaire minimum mensuel variait, en 2004, de 120,26 euros en Lettonie à 210,60 euros en Hongrie et 491,45 euros en Slovénie. Dans les pays candidats, la Bulgarie (BG0406103F) et la Roumanie, le salaire minimum mensuel était respectivement de 61,43 et 69,12 EUR.

Globalement, on distingue trois groupes de pays présentant des niveaux de salaire minimum légal différents:

  • le premier groupe comprend la Bulgarie, la Roumanie et les nouveaux États membres, à l'exception de Malte et de la Slovénie. Dans ce groupe, en 2004, le salaire minimum mensuel légal oscillait entre 61 EUR et 211 EUR;
  • le deuxième groupe, qui présente des salaires minimums mensuels allant de 491 EUR à 560 EUR, comprend deux nouveaux États membres - Malte et la Slovénie - ainsi que l’Espagne (ES0406204N) et la Grèce; et
  • le troisième groupe, qui regroupe les pays dans lesquels les salaires minimums mensuels légaux sont supérieurs à 1 000 EUR, comprend l’Irlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la France et la Belgique.

L’écart entre les niveaux de salaire minimum national diminue si l'on compare les données en tenant compte des différents niveaux de prix dans les différents pays. Pour cela, on peut appliquer les parités de pouvoir d’achat aux dépenses de consommation finales des ménages; une telle analyse a été effectuée par Eurostat (TN0502102F).

L’évolution des salaires minimums légaux depuis 1995 est illustrée dans le tableau 2 ci-dessous. Dans la plupart des pays pour lesquels on dispose d’une série chronologique complète (1995-2004), les salaires minimums ont rapidement augmenté au cours des 10 dernières années. C’est dans certains des nouveaux États membres que la progression a été la plus importante. En Hongrie, le salaire minimum a augmenté de 60 % entre 1995 et 1998, de 105 % entre 1998 et 2001 et de 33 % entre 2001 et 2004 (ces chiffres dépendent toutefois des périodes examinées; entre 1998 et 2000, et entre 2003 et 2004, l’augmentation a été relativement lente, et il faut tenir compte du fait que l’inflation a été relativement forte entre 1995 et 2003). La République tchèque a connu des augmentations similaires. Dans les 'anciens'États membres, la progression n’a pas été aussi marquée que dans les pays en voie d’adhésion. Dans l’ancienne Europe des 15, c’est en Grèce que l’augmentation a été la plus forte - 21 % entre 1995 et 1998, 11 % entre 1998 et 2001, et 18,4 % entre 2001 et 2004. L’accroissement a également été sensible au Royaume-Uni où, après son adoption en 1999 (UK9904196F), le salaire minimum légal a augmenté de 14 % entre 1999 et 2001 et de 18 % entre 2001 et 2004.

Tableau 2. Évolution des salaires minimums (bruts), 1995-2004
Pays Base Salaire minimum dans la monnaie nationale* Évolution en %
1995 1998 2001 2002 2003 2004 1995/8 1998/2001 2001/4
Belgique Mensuel (EUR) 1 053 1 074 1 140 1 163 1 186 1 210 2,0 6,1 6,1
Bulgarie Mensuel (BGN) nc nc 87 100 110 120 nc nc 37,9
République tchèque Mensuel (CZK) 2 200 2 650 5 000 5 700 6 200 6 700 20,4 88,7 34,0
Chypre** Mensuel (CYP) nd nd nd nd 320 345 nd nd nd
Estonie Mensuel (EUR) 29 70 102 118 138 159 41,4 45,7 55,9
France Horaire (EUR) 5,64 6,13 6,67 6,83 7,19 7,61 8,7 6,1 6,1
Grèce Mensuel (EUR) 350 425 473 499 520 560 21,4 11,3 18,4
Hongrie Horaire (HUF) 12 200 19 500 40 000 50 000 50 000 53 000 59,8 105,1 32,5
Irlande Horaire (EUR) - - 5,97 6,35 6,35 7,00 - - 17,3
Lettonie Mensuel (LVL) 28 42 60 60 70 80 50,0 42,9 33,3
Lituanie Mensuel (EUR) 39 121 125 125 130 145 210,0 3,3 16,0
Malte Hebdomadaire (EUR) 93 106 115 119 123 126 14,0 8,5 9,6
Pays-Bas Mensuel (EUR) 982 1 047 1 180 1 232 1 265 1 265 6,6 12,7 7,2
Pologne Mensuel (EUR) 86 127 205 195 182 183 47,7 61,4 -10,7
Roumanie Mensuel (EUR) 28 33 51 54 67 69 13,0 64,7 35,3
Slovaquie Mensuel (EUR) 65 70 114 133 148 167 7,7 62,9 46,5
Slovénie Mensuel (SIT) 45,557 63,285 87,654 97,734 106,542 117,500 38,9 38,5 34,0
Espagne Mensuel (EUR) 377 409 433 442 451 491 8,4 5,9 13,4
Royaume-Uni Horaire (GBP) - - 4,10 4,20 4,50 4,85 - 13,9*** 18,3

Note: les chiffres mensuels sont arrondis; nc = non comparable; nd = non disponible.

* Convertis en EUR dans certains cas; ** salaire minimum applicable à certaines professions seulement; *** concerne la période de 1999 à 2001.

Source: EIRO.

Rapport avec les salaires moyens

L’évolution de la valeur nominale des salaires minimums semble souvent très impressionnante dans l’absolu, surtout dans les nouveaux États membres. Il faut toutefois la comparer plus largement avec la dynamique des salaires. Le tableau 3 ci-dessous présente le salaire minimum par rapport aux salaires moyens mensuels bruts depuis 1995 - une mesure courante baptisée 'indice Kaitz' (voir: 'Experience of the past: The national minimum wage', H Kaitz, in Youth unemployment and minimum wages, US Department of Labor, Bureau of Labor Statistics, Bulletin 1657, 1970, et 'The economic impact of minimum wages in Europe', J Dolado et al, in Economic Policy, Vol. 23, 1996). Parmi les pays pour lesquels on dispose de données pour l'année 2004, l’indice Kaitz varie de 29 % en Roumanie à 51 % en Irlande. Dans la majorité des pays pour lesquels on dispose de données, le salaire minimum est inférieur à 50 % de la moyenne des gains bruts mensuels. On distingue trois grands groupes de pays à cet égard:

  • le premier, où l’indice varie de 29 % à 38 %, comprend la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et l’Espagne;
  • le deuxième, où l'indice varie de 40 % à 44 %, comprend la Bulgarie, Chypre, Malte, la Slovaquie, la Slovénie, et le Royaume-Uni; et
  • le troisième, où l'indice est supérieur à 45 %, comprend la Grèce et l’Irlande. En outre, si l'on tient compte des chiffres de 2003 et 2002 relatifs aux pays pour lesquels les données 2004 ne sont pas disponibles, nous pouvons y ajouter la Belgique et la France.

Les différences entre les groupes sont mineures lorsqu'on compare les chiffres de 2004 à ceux de 1995. En 1995, le premier groupe, celui où l'indice Kaitz est faible, comprenait la République tchèque, les trois États baltes, la Hongrie et la Roumanie, qui, en 2004, appartiennent toujours à ce groupe, mais également la Bulgarie et la Slovaquie, qui sont depuis passées dans le second groupe. En 1995, ce dernier ne comprenait que la Pologne et l’Espagne, qui appartiennent aujourd’hui au premier groupe, plus la Slovénie, alors que le troisième groupe comprenait la Belgique, la France, Malte et les Pays-Bas (ce dernier pays appartenant désormais au deuxième groupe).

L’évolution de l’indice Kaitz a, dans l’ensemble, été stable en France, en Irlande et en Slovénie. Dans les autres pays, le salaire minimum légal a soit progressé plus rapidement que le salaire brut moyen (Estonie, Lettonie et Royaume-Uni), ou plus lentement (Belgique, Pays-Bas et Pologne), quand il n’a pas fluctué, tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie). Dans les pays pour lesquels on dispose de données pour 2004, l’indice Kaitz est, dans neuf d’entre eux, supérieur aujourd’hui (2004) à ce qu’il était en 1995; cela est particulièrement vrai pour la majorité des nouveaux États membres. L’indice Kaitz était inférieur en 2004 à ce qu’il était neuf ans plus tôt à Malte, en Pologne, en Roumanie et en Espagne.

Tableau 3. Salaires minimums en % des salaires bruts moyens, 1995-2004
Pays Salaire minimum en % du salaire brut moyen Évolution en points de pourcentage
1995 1998 2001 2002 2003 2004 1995/8 1998/2001 2001/4
Belgique 52 49* nd 46 nd nd -3** -3*** nd
Bulgarie 34 28 36 39 40 40 -6 8 4
République tchèque 27 23 34 36 37 37 -4 11 3
Chypre nd nd nd nd nd 41 nd nd nd
France 47-48 49 47-48 46-47 46-48 nd 1-2 -1-2 0-1
Grèce nd nd nd nd nd 47 nd nd nd
Hongrie 31 29 39 41 36 36 -2 10 -3
Irlande - - 51 49 nd 51 - - 0
Estonie 26 27 29 30 32 34 1 2 5
Lettonie 31 32 38 35 37 38 1 6 0
Lituanie 28 45 44 43 41 38 17 -1 -6
Malte 52 49 43 44 44 44 -3 -6 1
Pays-Bas 48 46 45 45 nd nd -2 -1 nd
Pologne 41 40 37 35 36 36 -1 -3 -1
Roumanie 39 42 32 32 27 29 3 -10 -3
Slovaquie 34 30 40 41 42 41 -4 10 1
Slovénie 41 40 41 42 42 44 -1 1 3
Espagne 42 nd 35**** nd nd 33 nd nd nd
Royaume-Uni - - 37 38 39 40 - - 2

* Le chiffre concerne 1999; ** le chiffre concerne 1995/1999; *** le chiffre concerne 1999/2002; **** le chiffre concerne 2000.

Source: EIRO.

Secteurs mal rémunérés

Outre la comparaison entre les salaires minimums et les salaires moyens mensuels bruts dans l'ensemble des secteurs industriels et des services, il est possible de dresser cette comparaison dans certains secteurs mal rémunérés. Le tableau 4 ci-dessous présente le salaire minimum légal par rapport aux salaires négociés par convention collective des travailleurs peu spécialisés dans les secteurs du textile/habillement, de la vente au détail, des cet de la coiffure. Selon les derniers chiffres disponibles, ce rapport varie de 37 % (Espagne) à 100 % (Grèce) dans le secteur du textile/habillement; de 43 % (Lituanie) à 100 % (Grèce) dans la vente au détail; et de 49 % (Espagne) à 93 % (Grèce) dans les hôtels et restaurants. On ne dispose pratiquement d'aucune donnée sur les salaires bruts moyens dans le secteur de la coiffure. Les données disponibles ont permis de déterminer que, dans ce secteur, le salaire minimum légal en pourcentage du salaire moyen mensuel brut varie de 71 % en Hongrie à 58 % en Slovaquie.

Tableau 4. Salaires minimums et salaires dans les secteurs mal rémunérés
Salaire minimum en % du salaire brut moyen (emploi à temps plein):
Pays Ensemble de l’économie Textile/habillement Vente au détail Hôtels/restaurants Coiffure/services aux particuliers
Belgique (2002) 46 nd 50 67 nd
Bulgarie (2004) 40 79 71 nd nd
République tchèque (2003) 37 54/73*** 59 71 nd
Estonie (2004) 34 74 67 57 79****
France (2002) 46-48 56 50 65 nd
Grèce (2004)* 47 90-100 88-100 85-93 nd
Hongrie (2003) 36 76 48 63 71*****
Irlande (2004) 51 67/72** nd nd nd
Lettonie (2004) 38 nd nd nd nd
Lituanie (2004) 38 52 43 61 44****
Malte (2004) 44 79 61 60 nd
Pays-Bas (2003) nd 46 61 66 nd
Pologne (2004) 36 nd nd nd nd
Roumanie (2003) 27 54/61*** 69 59 nd
Slovaquie (2004) 41 61 52 51 78*****
Slovénie (2004) 44 73 nd 59 36****
Espagne (2004) 33 37/47*** 46 49 62****
Royaume-Uni (2003) 40 51 52 60 nd

* La fourchette concerne différentes activités; ** concerne les salaires horaires/mensuels; *** concerne le secteur du textile/de l’habillement; **** concerne les services aux particuliers; ***** concerne la coiffure.

Source: EIRO.

Les pays pour lesquels on dispose de données complètes pour les secteurs du textile/de l’habillement, de la vente au détail et des hôtels/restaurants, se répartissent en trois groupes. Le premier comprend ceux où le salaire minimum national est inférieur à 67 % du salaire moyen dans ces trois secteurs. Il comprend la France, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Dans le second groupe, lequel englobe la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Roumanie, le salaire minimum est inférieur à 67 % du salaire moyen dans deux de ces trois secteurs. Le troisième groupe comprend les pays (Grèce et Estonie) où le salaire minimum est inférieur à 67 % du salaire moyen dans un ou aucun de ces secteurs. D’une manière générale, les différences entre les salaires minimums et les salaires bruts moyens sont notables pour les activités peu spécialisées des secteurs mal rémunérés.

Pays dépourvus de salaire minimum légal

Le deuxième groupe, moins important, de pays n'ayant pas instauré de salaire minimum légal, comprend: l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie et les pays scandinaves. Ces pays ont pour caractéristique commune un taux important de salaires minimums négociés par convention collective, généralement dans le cadre d’accords sectoriels. Le pourcentage de salariés concernés par ces salaires minimums négociés par convention collective varie d’environ 70 % en Allemagne et en Norvège à près de 100 % en Autriche et en Italie (à l’exclusion, toutefois, des travailleurs 'irréguliers' qui constituent une part relativement importante du marché du travail italien), comme le montre le tableau 5 ci-dessous. Au Danemark, on estime que le pourcentage de salariés concernés par les salaires négociés par convention collective se situe entre 81 % et 90 %, alors qu’en Finlande et en Suède, il est de 90 %. Cela signifie que pour une forte proportion (au moins deux tiers) d’entre eux, les salariés bénéficient de salaires négociés par convention collective. Toutefois, ce constat est à moduler selon qu’on considère certains secteurs plutôt que l’ensemble de l’économie. En Allemagne notamment, il existe certains secteurs (par exemple les services aux entreprises et les services aux particuliers tels que la santé et l’action sociale) et certaines régions (les nouveaux Länder de l’Est) à faible taux de couverture, dans lesquels les salaires et les normes minimales de temps de travail ne sont pas négociés par convention collective.

Tableau 5. Taux de couverture des salaires minimums négociés par convention collective
Pays Ensemble de l’économie Textile/habillement Vente au détail Hôtels/restaurants Coiffure
Autriche (2004) 98 98 98 98 98
Danemark (2004) 81-90 nd nd nd nd
Finlande (2004) 90 100 100 100 100
Allemagne (2003) 69 50* 55* nd 36**
Italie (2004) 100 (85 avec les travailleurs irréguliers) 100 (84 avec les travailleurs irréguliers) 100 (80 avec les travailleurs irréguliers) 100 (79 avec les travailleurs irréguliers) 100 (76 avec les travailleurs irréguliers)
Norvège (2004) 70 nd 68 55 nd
Suède (2004) *** nd nd c. 80 80 nd

* Les chiffres concernent 2000; ** le chiffre concerne les services aux particuliers; *** les chiffres concernent les accords sectoriels incluant des dispositions de salaire minimum.

Source: EIRO.

Les chiffres disponibles pour les taux de couverture dans les secteurs mal rémunérés sont plus rares - voir le tableau 5 ci-dessus. Les taux sont élevés en Autriche (où les salaires minimums sont fixés dans chaque convention collective sectorielle), en Finlande et en Italie (à l’exclusion des travailleurs irréguliers), dans le secteur du textile et de l’habillement, ainsi que dans la vente au détail et dans les hôtels/restaurants (ils le sont également en Suède dans ces deux derniers secteurs). Le taux élevé de couverture en Finlande tient au fait que les conventions collectives ont une applicabilité 'erga omnes' dans les divers secteurs; autrement dit, tous les employeurs, y compris les employeurs non syndiqués, sont tenus de payer au moins les salaires minimums négociés par convention collective. De même, en Italie, les niveaux minimums de salaires négociés par les syndicats dans le cadre d’une convention collective s’appliquent à tous les travailleurs. Ils représentent le minimum obligatoire, même pour les salariés des entreprises non membres d’une organisation patronale.

Les taux de couverture des salaires minimums convenus dans les secteurs mal rémunérés sont nettement inférieurs en Allemagne et en Norvège. Pour la Norvège, les chiffres affichent des taux de couverture de 68 % dans la vente au détail et 55 % dans les hôtels/restaurants. Pour l’Allemagne, les estimations actuelles indiquent des taux de couverture d’environ 50 % dans le textile/l'habillement, de 55 % dans la vente au détail et de seulement 36 % dans les services aux particuliers (y compris la coiffure). Dans ces deux pays, il est possible d’étendre les conventions collectives aux employeurs non membres d’une organisation patronale; toutefois, ce droit n’est pas exercé aussi strictement qu’il l’est en Finlande et en Italie.

En Allemagne, toutefois, il existe un salaire minimum légal dans certaines branches d'activité. Il est basé sur des règlements adoptés pour mettre en application la directive (96/71/CE) de l’UE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (DE0306207T). Le premier salaire minimum par branche a été adopté en janvier 1997 dans le secteur principal de la construction (DE9702202F). La même année, les partenaires sociaux ont négocié d’autres salaires minimums pour les salariés du secteur du génie électrique qui travaillent sur des sites de construction et pour ceux du secteur de la toiture. Aujourd’hui, ce type de salaires minimums sectoriels est appliqué dans quatre branches: le secteur principal de la construction; le secteur de la toiture (Dachdeckerhandwerk); le secteur de la peinture (Maler- und Lackiererhandwerk); et le secteur de la démolition (Abbruch- und Abwrackgewerbe). Le gouvernement a récemment proposé que la loi sur les travailleurs détachés soit étendue à tous les secteurs de l’économie afin de lutter contre le 'dumping salarial'. Le tableau 6 ci-dessous donne des détails sur le niveau des salaires minimums actuels.

Tableau 6. Salaires minimums légaux sectoriels en Allemagne (fin de 2004)
Secteur Ouest Est Ouest Est Ouest Est
Horaire (EUR) Mensuel (EUR)  % du revenu moyen brut****
Secteur principal de la construction* 10,36/12,47 8,95/10,01 1,758/2,116 1,518/1,690 60,5/72,8 52,2/58,1
Secteur de la peinture** 7,69/ 10,53 7,00/9,20 1,338/1,832 1,218/1,601 46,0/63,0 41,9/55,1
Secteur de la toiture* 9,30 9,30 1,578 1,578 54,3 54,3
Secteur de la démolition*** 9,49/11,60 8,95/9,65 1,527/1,867 1,557/1,679 52,5/64,2 53,5/57,7

Notes: le salaire moyen est basé sur le salaire moyen à temps plein car le salaire médian n’est pas disponible; * salaires mensuels basés sur un temps de travail de 39 heures par semaine; ** salaires mensuels basés sur un temps de travail de 40 heures par semaine; *** salaires mensuels basés sur un temps de travail de 37 heures (ouest) et 40 heures (est) par semaine; et **** moyenne du secteur (y compris énergie et construction), vente en gros, vente au détail, banque et assurance.

Source: EIRO.

Le tableau 7 ci-dessous donne un aperçu du niveau relatif des salaires minimums négociés par convention collective dans certains secteurs mal rémunérés. En Autriche, en Allemagne, en Finlande et en Italie, seuls pays pour lesquels on dispose de données, les salaires les plus bas négociés par convention collective dans les secteurs mal rémunérés représentent environ 50 % du salaire moyen brut dans toutes les activités industrielles et de service, à une importante exception près, les coiffeurs allemands qui ne reçoivent que 35 % du salaire moyen brut.

Tableau 7. Salaires minimums négociés par convention collective dans les secteurs mal rémunérés des pays dépourvus de salaire minimum légal, en % du salaire moyen brut (ensemble de l’économie)*
Pays Textile/habillement Vente au détail Hôtels/restaurants Coiffure
Autriche (2003) 48/52** 51/53** 48 46
Finlande (2002) >50 >50 >50 nd
Allemagne (2004) 50*** 45*** 42*** 35***
Italie (2004) 57 60 59 52

* Voir notes de bas de page; ** chiffres concernant les travailleurs manuels/non manuels; *** salaires minimums en pourcentage du salaire moyen brut dans l’industrie (y compris énergie et construction), vente en gros, vente au détail, banque et assurance.

Source: EIRO.

En comparant le niveau relatif des salaires les plus bas négociés par convention collective dans les pays pris en considération dans cette section avec le niveau relatif des salaires minimums légaux, comparativement au salaire moyen brut dans les deux cas, nous pouvons conclure que les salaires les plus bas négociés par convention collective sont aussi élevés que les salaires minimums légaux du troisième groupe à 'salaire minimum élevé' de pays à salaire minimum légal (voir ci-dessus) - c’est-à-dire ceux dont le salaire minimum légal est supérieur à 45 %.

Bénéficiaires

En dehors de la Belgique et de Chypre, dans tous les autres pays à salaire minimum légal, tous les adultes salariés sont, en principe, concernés, comme le montre le tableau 8 ci-dessous. En Belgique, le salaire minimum ne touche que les salariés du secteur privé alors qu’à Chypre, il ne couvre que certaines professions. La liste des groupes de salariés adultes exemptés est courte. Il n’y a aucune exception en Bulgarie, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et au Royaume-Uni (bien qu’un taux inférieur soit appliqué pour les stagiaires adultes). Les apprentis sont exclus en Belgique, en France et en Espagne (où les personnes handicapées sont également exclues). En République tchèque, des taux inférieurs de salaire minimum sont appliqués dans certaines situations particulières - par exemple, au cours du premier emploi ou d’une relation de travail équivalente d’un salarié de 18 à 21 ans (pendant six mois à partir de la date de début de l’emploi). Il existe une réduction des salaires minimums pour certains groupes de salariés du secteur public en Lituanie; toutefois, cette réduction n’entre pas en ligne de compte dans la mesure où les groupes concernés perçoivent de toute façon des salaires bruts supérieurs au salaire minimum. À Malte, tous les salariés couverts par les salaires minimums sectoriels (mis en œuvre par décrets de réglementation des salaires) sont exclus de la couverture du minimum légal; ces salaires minimums sectoriels sont fixés par le gouvernement, conformément aux recommandations des commissions salariales.

Comme le montre également le tableau 8, le pourcentage de salariés dont les gains se situent au niveau du salaire minimum varie considérablement d’un pays à l’autre. D’après les dernières données dont on dispose, la proportion de bénéficiaires varie de 1 % à la totalité des salariés. En République tchèque, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie, en Espagne et au Royaume-Uni, le pourcentage de salariés bénéficiaires varie de 1 % à 5 %. Par contre, ce pourcentage est de 28 % en Roumanie, 18,4 % en Lituanie, 15,7 % en Lettonie et 13 % en France.

Tableau 8. Bénéficiaires du salaire minimum légal
Pays Le salaire minimum s’applique aux. Groupes de salariés exemptés. Couverture
Belgique Salariés du secteur privé. Salariés du secteur public, apprentis. nd
Bulgarie Tous les salariés. Aucune exemption. nd
République tchèque Tous les salariés. Il existe des taux de salaires minimums mensuels et horaires inférieurs dans certains cas particuliers, par exemple lors du premier emploi, de 18 à 21 ans, ou pour les salariés percevant des prestations partielles d’invalidité. 2 %-3% de la totalité des salariés.
Chypre Six professions. Aucun salaire minimum pour l’ensemble des salariés, seulement pour ceux des six professions (personnel de vente, employés de bureau, personnel auxiliaire des soins de santé et personnel auxiliaire des écoles maternelles, crèches et écoles). nd
Estonie Tous les salariés. Aucune exemption. nd
France Tous les salariés. Agents de la fonction publique, apprentis, prisonniers salariés. 2,9 millions de salariés, soit 13 % de la totalité des salariés.
Grèce Tous les salariés, apprentis et agents de la fonction publique. Aucune exemption. nd
Hongrie Tous les salariés. Aucune exemption. nd
Irlande Tous les salariés. Aucune exemption. 57 000 salariés du secteur privé (à l’exception des professions agricoles), soit 4,5 % de la totalité des salariés.
Lettonie Tous les salariés. Aucune exemption. 15,7 % de la totalité des salariés
Lituanie Tous les salariés. Des salaires minimums réduits s’appliquent à certains groupes de salariés du secteur public (politiciens publics, juges, agents de la fonction publique, soldats et fonctionnaires); ceux-là ne sont pas pris en compte car aucun de ces groupes ne perçoit que le salaire minimum. 18,4 % de la totalité des salariés et 10,1 % des salariés à temps plein.
Malte Tous les salariés. Tous les salariés couverts par des décrets de réglementation des salaires sectoriels. Pas de chiffres détaillés, mais la plupart des salaires sont supérieurs au salaire minimum.
Pays-Bas Tous les salariés. Aucune exemption. 130 000, soit 2,1 % de la totalité des salariés.
Pologne Tous les salariés. Aucune exemption. 4,2% de la totalité des salariés.
Roumanie Tous les salariés. Aucune exemption. 28 % de la totalité des salariés.
Slovaquie Tous les salariés. Salaires minimums réduits (50 à 75 %) pour les salariés handicapés percevant une pension d’invalidité. 2 %-4 % de la totalité des salariés.
Slovénie Tous les salariés. Aucune exemption. 2,7% de la totalité des salariés.
Espagne Tous les salariés. Apprentis, personnes handicapées. 1%-3% de la totalité des salariés.
Royaume-Uni Tous les salariés. Aucune exemption chez les adultes (les stagiaires perçoivent un taux inférieur - voir texte principal). 1,5 million, soit 5 % de la totalité des salariés.

Source: EIRO.

On dispose de peu d’informations sur la proportion des divers sous-groupes percevant le salaire minimum. En République tchèque, une proportion plus forte de femmes (3,1 %) que d’hommes (1,1 %) touche le salaire minimum, et ceux qui perçoivent le salaire minimum sont sur-représentés dans l’agriculture, dans le secteur du textile et de l’habillement, ainsi que dans celui des hôtels et restaurants. En France, le pourcentage de salariés à temps partiel qui perçoivent le salaire minimum est deux fois plus élevé que la moyenne, tout comme le pourcentage de bénéficiaires dans les petites entreprises (moins de 10 salariés). Toujours en France, le taux de couverture le plus élevé concerne les travailleurs agricoles et les employés de maison. Aux Pays-Bas, on constate une surreprésentation des travailleurs à temps partiel, des femmes, des jeunes salariés et des salariés du secteur de la vente au détail, du secteur des hôtels et restaurants et du secteur agricole. Au Royaume-Uni, selon la commission des bas salaires (Low Pay Commission), 70 % des bénéficiaires sont des femmes.

Selon les estimations d’Eurostat, la proportion de salariés à temps plein gagnant le salaire minimum est généralement plus forte chez les femmes que chez les hommes, sauf en Hongrie et en Pologne, où c’est la situation inverse, et en Lettonie, où les pourcentages sont pratiquement identiques.

On estime qu'en Allemagne, selon la loi sur les travailleurs détachés (voir plus haut), les salaires minimums légaux sectoriels couvrent actuellement un total de 795 250 salariés dont 521 000 travailleurs manuels dans le secteur principal de la construction, près de 170 000 dans le secteur de la peinture, près de 84 200 dans le secteur de la toiture et 11 050 (chiffre estimatif) dans le secteur de la démolition. En conséquence, le salaire minimum légal par branche couvre 2,1 % de la totalité des salariés.

Caractéristiques structurelles

En examinant les caractéristiques structurelles des salaires minimums, lesquelles sont résumées dans le tableau 9 ci-dessous, on peut discerner de nombreuses différences. Les salaires minimums légaux ont pour caractéristique commune de n’exister qu’au niveau national. Les divers secteurs et régions ne présentent aucune différence. Comme nous l’avons vu plus haut, à Malte, outre le salaire minimum national, le gouvernement fixe également des salaires minimums sectoriels; toutefois, cette différence a relativement peu d’importance dans la mesure où les salaires réels sont généralement supérieurs aux deux types de salaires minimums.

Tableau 9. Caractéristiques structurelles des salaires minimums
Pays Subventions salariales pour les travailleurs touchant le salaire minimum Différenciation par région ou secteur Différenciation par âge Différenciation par qualification /profession
Belgique Non Non Taux réduits pour les travailleurs de 16 à 20 ans; règles d’ancienneté pour les salariés de 21,5 ans comptant 6 mois d'activité( 2,75 %) et pour les salariés de 22,5 ans comptant 12 mois d'activité ( 4 %). Non
Bulgarie Non (certaines subventions salariales ne sont pas directement liées aux salaires minimums). Non Non Non
République tchèque Non Non Taux réduits pour les salariés de 15 à 21 ans. Taux réduit (50 %-75 %) pour les personnes handicapées percevant une prestation d’invalidité totale ou partielle.
Chypre Non Non Non Salaires minimums plus élevés après six mois d’activité.
Estonie Non Non Non Non
France Réduction des cotisations de sécurité sociale des employeurs. Non Taux réduits pour les salariés de 16 à 21 ans. Taux réduit pour les personnes handicapées; rajustements pour des conditions de travail particulières (par exemple concierges, employés de maison, bonnes d’enfants) et pour les employés des hôtels et restaurants.
Grèce Non Non Non Le montant du salaire minimum varie en fonction des états de service et de la situation de famille des salariés; différents salaires minimums pour les travailleurs manuels et les employés de bureau.
Hongrie Non Non Non Non
Irlande Non Non Taux réduits pour les salariés de moins de 18 ans. Taux réduit pour les salariés de plus de 18 ans dans les deux premières années qui suivent la date du premier emploi; taux réduit, également, pour les salariés suivant des études ou une formation obligatoires.
Lettonie Non Non Différenciation par âge et par qualification/profession, dans les mêmes conditions - avec des taux horaires de 14 % supérieurs, les deux groupes ne pouvant travailler, au maximum, que 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
Lituanie Non Non, mais juridiquement possible. Non Non
Malte Non Outre un salaire minimum national, le gouvernement fixe des salaires minimums sectoriels. Taux réduits pour les salariés de moins de 18 ans. Salaire minimum national: non. Salaire minimum sectoriel: peut varier par profession.
Pays-Bas Pour les bas-salaires (salariés gagnant moins de 17 805 EUR par an), les employeurs paient moins d’impôts sur les traitements et salaires (530 EUR par an). Non Taux réduits pour les salariés de 15 à 22 ans. Non
Pologne Non Non Non Pour les salariés ayant travaillé moins de deux ans, le taux salarial est réduit (80 % pendant la première année d’emploi, 90 % pendant la deuxième).
Roumanie Non Non Non Non
Slovaquie Non (il existe des subventions salariales pour les employeurs qui embauchent des chômeurs de longue durée et/ou des chômeurs handicapés). Non Taux réduits pour les salariés de 16 à 18 ans (75 %) et de moins de 16 ans (50 %). Taux réduits (50 % et 75 %) pour les salariés handicapés.
Slovénie Non (les employeurs recrutant des chômeurs de longue durée bénéficient d’un remboursement des cotisations à un fonds social). Non Non Non
Espagne Non (les réductions des cotisations sociales n’ont aucun lien avec le salaire minimum). Non Non Taux réduit (66,7 %) pour les apprentis et les personnes handicapées.
Royaume-Uni Non Non Taux réduits pour les salariés de 16 à 21 ans. Taux réduit (85 %) pour les travailleurs adultes pendant les six premiers mois d’emploi (s’il s’agit de travailleurs nouvellement recrutés suivant un programme de formation).

Source: EIRO.

Les différences en fonction de l’âge et des qualifications sont plus répandues. Les chiffres présentés plus haut (dans le tableau 1) correspondent aux taux pleins pour les adultes. Toutefois, neuf pays appliquent des taux inférieurs pour les travailleurs plus jeunes ou moins expérimentés. Les pays dans lesquels il n’y a pas de différence de taux en fonction de l’âge sont Chypre, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne. Le groupe de pays appliquant des différences de taux en fonction de l’âge sont la Belgique, la République tchèque, la France, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

Ces différences sont brièvement présentées dans le tableau 10 ci-dessous. En France, en Irlande, à Malte et en Slovaquie, les taux pleins adultes s’appliquent à tous les salariés de 18 ans et plus, et au moins un taux réduit s’applique à tous les salariés de moins de 18 ans. En Belgique, les taux pleins adultes s’appliquent à tous les salariés du secteur privé âgés de 21 ans ou plus, et il existe cinq taux inférieurs pour les travailleurs âgés de 16 (ce taux s’applique également aux travailleurs plus jeunes) à 20 ans. En outre, il existe deux taux supérieurs pour les travailleurs âgés de 21,5 ans et plus et comptant au moins six mois d’ancienneté ainsi que pour les travailleurs âgés de 22,5 ans et plus et comptant au moins 12 mois d’ancienneté. En République tchèque et au Royaume-Uni, le taux plein adulte s’applique aux travailleurs âgés de 22 ans et plus. Deux autres taux sont également applicables aux travailleurs de moins de 22 ans. Aux Pays-Bas, le taux plein adulte s’applique aux travailleurs âgés de 23 ans et plus, et il existe huit taux réduits allant de 30 % pour les travailleurs âgés de 15 ans à 85 % pour les travailleurs âgés de 22 ans (NL0402102F).

Tableau 10. Salaire minimum national - taux inférieurs pour les travailleurs plus jeunes et moins expérimentés, 2004
Pays % du taux adulte Applicable aux:
Belgique 94 Travailleurs âgés de 20 ans.
88 Travailleurs âgés de 19 ans.
82 Travailleurs âgés de 18 ans.
76 Travailleurs âgés de 17 ans.
70 Travailleurs âgés de 16 ans et moins.
République tchèque 90 Travailleurs âgés de 19 à 21 ans pendant les six premiers mois d’activité.
80 Travailleurs âgés de 18 ans et moins.
Irlande 90 Travailleurs âgés de moins de 18 ans/travailleurs âgés de plus de 18 ans et effectuant le dernier tiers (durant d’un mois à un an) d’une formation ou d’études agréées.
80 Travailleurs âgés de 18 ans et plus pendant la première année d’emploi/travailleurs de plus de 18 ans effectuant le deuxième tiers (d'une durée d’un mois à un an) d’une formation ou d’études agréées.
75 Travailleurs âgés de plus de 18 ans et effectuant le premier tiers (durant d’un mois à un an) d’une formation ou d’études agréées.
70 Travailleurs âgés de 18 ans et plus pendant la deuxième année d’emploi.
Lettonie Taux horaire spécial Travailleurs âgés de 15 à 18 ans, ne pouvant travailler que jusqu’à 35 heures par semaine.
Malte 94,6 Travailleurs âgés de 17 ans.
92,34 Travailleurs âgés de moins de 17 ans.
Pays-Bas 85 Travailleurs âgés de 22 ans.
72,5 Travailleurs âgés de 21 ans.
61,5 Travailleurs âgés de 20 ans.
52,5 Travailleurs âgés de 19 ans.
45,5 Travailleurs âgés de 18 ans.
39,5 Travailleurs âgés de 17 ans.
34,5 Travailleurs âgés de 16 ans.
30 Travailleurs âgés de 15 ans.
Pologne 90 Deuxième année d’emploi.
80 Première année d’emploi.
Slovaquie 75 Travailleurs âgés de 16 à 18 ans.
50 Travailleurs âgés de moins de 16 ans.
Royaume-Uni 84,54 Taux de perfectionnement pour les travailleurs âgés de 18 à 21 ans, inclusivement, et pour les travailleurs âgés de 22 ans et plus pendant les six premiers mois d’un nouvel emploi chez un nouvel employeur et suivant une formation agréée.
61,86 Travailleurs âgés de 16 et 17 ans, autres que les apprentis.

Source: EIRO.

Il existe des différences basées sur les qualifications ou la profession en République tchèque, à Chypre, en France, en Grèce, en Irlande, en Lettonie, à Malte (seulement pour les salaires minimums sectoriels), en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni. Les différenciations tiennent essentiellement compte des invalidités (comme en République tchèque, en France, en Slovaquie et en Espagne) ou de l’expérience professionnelle (comme à Chypre, en Grèce, en Irlande et en Pologne). En Grèce, le salaire minimum varie en fonction de l'ancienneté et de la situation de famille des salariés. En Irlande, des taux réduits s’appliquent aux salariés de plus de 18 ans dans les deux premières années suivant la date à laquelle ils ont commencé à travailler; des taux réduits s’appliquent également aux salariés suivant des études ou une formation obligatoires. En Pologne, des taux réduits s’appliquent à tous les salariés qui ont travaillé moins de deux ans, indépendamment de leur âge (PL0211109F). Les rajustements en fonction de conditions de travail particulières sont moins courants. En France, des rajustements du salaire minimum sont possibles pour certaines professions ainsi que pour les salariés du secteur des hôtels et restaurants. En Lettonie, les travailleurs occupant des emplois à haut risque perçoivent un taux supérieur de salaire minimum.

Les subventions salariales pour les bas-salaires, y compris pour les travailleurs percevant le salaire minimum, ne sont applicables qu’en France et aux Pays-Bas. Des mesures exemptant les bas-salaires des cotisations de sécurité sociale existent depuis un certain nombre d’années en France et ont fait l’objet d’un certain nombre de modifications. Aux Pays-Bas, les employeurs peuvent réduire le montant de leur facture fiscale s’ils emploient des travailleurs à bas salaire. Les réductions des cotisations sociales sont également courantes en Bulgarie, en Slovaquie, en Slovénie et en Espagne, mais elles sont essentiellement liées au recrutement de chômeurs de longue durée. Le Royaume-Uni a adopté un salaire minimum national au moment même où une politique de crédit d’impôt était adoptée, au moins dans une certaine mesure, pour éviter les répercussions positives sur l’offre de main-d’œuvre escomptées suite à l’annulation des crédits d’impôt par une baisse des salaires au bas de l’échelle des salaires (selon l’OCDE).

En Allemagne, les salaires minimums légaux basés sur la loi sur les travailleurs détachés sont, comme indiqué plus haut, sectoriels. De plus, il existe des différences régionales entre les anciens États fédéraux (Allemagne de l’Ouest) et les nouveaux (Allemagne de l’Est) dans toutes les branches concernées, à l’exception du secteur de la toiture. En outre, les partenaires sociaux sont autorisés à adopter plusieurs taux de salaire minimum pour un secteur donné. En 2003, ils ont adopté un deuxième salaire minimum pour les travailleurs plus qualifiés dans le secteur principal de la construction, tout comme dans ceux de la peinture et de la démolition.

Rajustement

Les salaires minimums légaux sont régulièrement rajustés par les gouvernements. La fréquence du rajustement est annuelle en Belgique, en Bulgarie (depuis 2000), en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en France, en Hongrie (malgré un gel en 2003), à Malte, en Roumanie, en Slovaquie (SK0411101N), en Slovénie et au Royaume-Uni (en pratique, depuis 2000). Les rajustements sont effectués deux fois par an en Grèce et aux Pays-Bas et, parfois, en Pologne et en Espagne. Aux Pays-Bas, les augmentations prennent normalement effet au 1er janvier et au 1er juillet mais en 2003, dans le cadre d'un 'accord social' entre le gouvernement et les partenaires sociaux (NL0310103F), le salaire minimum légal a été gelé à son niveau de 2003. Les salaires minimums légaux sont régulièrement rajustés, mais généralement à intervalles supérieurs à l'année, en Irlande, en Lettonie et en Lituanie (LT0410101N). Depuis l’adoption du salaire minimum en Irlande en avril 2000, les augmentations ont lieu environ tous les 16 mois. Le gouvernement letton augmente généralement les salaires minimums tous les deux ans (LV0307101N), bien que deux rajustements annuels se soient produits depuis le milieu des années 1990.

Dans la plupart des pays, le salaire minimum légal est fixé par le gouvernement après consultation des partenaires sociaux, comme indiqué dans le tableau 11 ci-dessous. Si on examine d’abord les anciens États membres de l’UE, on constate qu’en Belgique le salaire minimum national (sur la base d’un accord intersectoriel et auquel un décret royal donne force exécutoire) peut augmenter de deux façons: soit l’augmentation est liée à celle des prix, soit elle est basée sur un accord entre les partenaires sociaux au Conseil National du Travail (Nationale Arbeidsraad). En France, le salaire minimum est rajusté par décret après consultation des partenaires sociaux par le gouvernement, les augmentations tenant compte des prix à la consommation, des augmentations des salaires horaires des travailleurs manuels et de la politique gouvernementale. En Grèce, toutes les augmentations du salaire minimum sont déterminées dans le cadre de conventions collectives générales nationales (signées par les partenaires sociaux, généralement tous les deux ans) (GR0409102F) et c’est le gouvernement qui leur donne force exécutoire. Aux Pays-Bas, le salaire minimum est rajusté par le gouvernement en fonction de l’évolution des salaires négociés par convention collective. Toutefois, lorsque le climat économique est très défavorable ou en cas d’augmentation du taux de chômage ou du nombre de salariés handicapés, le gouvernement peut décider d’abandonner temporairement ce mécanisme, comme c’est actuellement le cas à la suite d’un accord tripartite conclu en 2003 (voir plus haut). Le gouvernement espagnol rajuste le salaire minimum national après consultation des partenaires sociaux et sur la base des prévisions relatives à l’inflation, la productivité et la situation économique générale.

Au Royaume-Uni, le gouvernement décide de rajuster le salaire minimum en fonction des recommandations de la commission des bas salaires (Low Pay Commission- LPC) créée en juillet 1997 (UK9711177F) et à laquelle un statut permanent a été accordé en octobre 2001 (UK0207102N). La LPC comprend un président, trois membres issus du milieu des affaires, trois provenant du milieu syndical et deux universitaires indépendants. Elle contrôle et évalue l’impact économique et social du salaire minimum national. Dans les recommandations qu’elle fait au gouvernement, la LPC tient compte des implications économiques et sociales de toute augmentation. Elle recommande généralement des augmentations pour une période de deux ans. En Irlande, les augmentations du salaire minimum sont négociées par les partenaires sociaux au niveau national dans le cadre de la série de pactes sociaux conclus à l'heure actuelle (IE0301209F). Il n’existe actuellement aucun organisme comparable à la commission des bas salaires au Royaume-Uni - une commission nationale sur le salaire minimum (National Minimum Wage Commission) mise en place en 1998 (IE9804246F) et qui a joué un rôle majeur jusqu’à l’adoption du salaire minimum légal en avril 2000.

Dans les nouveaux États membres de l'UE, les conseils tripartites jouent un rôle particulier dans la fixation du salaire minimum; cela est particulièrement vrai dans les pays d'Europe centrale et orientale où le gouvernement décide de rajuster le salaire minimum national après avoir conclu (ou cherché à conclure) un accord avec les partenaires sociaux. En République tchèque, en Pologne (PL0410101F) et en Slovénie (SI0405102F), la décision est essentiellement liée à l’évolution prévue des prix à la consommation. La Pologne mise à part, les autres indicateurs économiques ne jouent qu’un rôle mineur dans ces pays. En Hongrie, les négociations sur les rajustements du salaire minimum sont intégrées dans les négociations salariales annuelles intersectorielles (HU0501102N). Il n’existe pas de formule acceptée ou de mécanisme automatique. Le rajustement du salaire minimum légal dans les deux pays en voie d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie, relève essentiellement du gouvernement. En Bulgarie, les rajustements sont généralement le fait de décisions unilatérales du gouvernement. En Roumanie, le gouvernement prend une décision après avoir consulté les partenaires sociaux (RO0407101N). Le niveau de rajustement dépend de la situation économique et sociale.

À Malte, les augmentations du salaire minimum national sont liées à l’évolution du coût de la vie qui est basée sur l’inflation au cours des 12 mois précédents. Le gouvernement fixe le salaire minimum conformément aux recommandations du conseil des relations de travail (Employment Relations Board- ERB). Hormis le salaire minimum national, le gouvernement fixe des salaires minimums sectoriels en accord avec l’ERB. À Chypre, le gouvernement rajuste les salaires minimums de professions spécifiques en fonction de décisions prises par les partenaires sociaux. Ces derniers tiennent compte de divers facteurs, notamment de l’'allocation de vie chère', sur lesquels les salaires sont indexés, deux fois par an, pour établir la moyenne de l’inflation des prix à la consommation au cours des six mois précédents. L’augmentation en pourcentage du salaire minimum entrée en vigueur en avril 2004 pour les six professions (voir plus haut) a été décidée sur la base d’une décision antérieure visant à progressivement amener le salaire minimum à 50 % du salaire médian national d’ici 2008 (CY0405101N).

Tableau 11. Rajustement et application du salaire minimum
Pays Fréquence des rajustements Organe de rajustement Critères de rajustement Institutions de contrôle Amendes en cas de non-respect
Belgique Annuellement. Partenaires sociaux. Indexation (l’augmentation du salaire minimum est liée à l’'indice santé' des prix à la consommation). Tribunal du travail ou service public fédéral de l’emploi, du travail et du dialogue social. Oui.
Bulgarie Régulièrement (aucune période fixe, mais annuellement depuis 2000). Décret gouvernemental; généralement appliqué unilatéralement par le gouvernement. Situation économique et sociale. Aucun système de contrôle. Non; le paiement de salaires inférieurs au salaire minimum est une pratique très courante.
République tchèque Annuellement. Le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux. Indice des prix à la consommation. Bureaux publics de placement (au nombre de 100). Si les bureaux de placement constatent des irrégularités, l’employeur doit payer une amende et est tenu de payer le salaire minimum.
Chypre Annuellement. Le gouvernement, en collaboration avec les partenaires sociaux. Divers facteurs (notamment l’indice des prix à la consommation). Ministère du Travail et service des relations de travail de l’assurance sociale. Oui; le montant dépend du nombre de jours de non-respect.
Estonie Annuellement. Décret gouvernemental basé sur une décision des partenaires sociaux. Divers facteurs - notamment la prévision de l’indice des prix à la consommation, de la productivité du travail et de la situation économique. Inspection du travail. Aucune pénalité. Si l’employeur paie moins que le salaire minimum, le salarié peut exiger des arriérés à 0,5 % d’intérêt, par l’intermédiaire de l’inspection du travail.
France Annuellement. Décret gouvernemental, après consultation des partenaires sociaux. Évolution de l’indice des prix et des salaires horaires de base des travailleurs manuels. Inspection du travail, avec divers organes de contrôle. Pénalité maximale de 1 500 EUR pour chaque cas de non-respect.
Grèce Deux fois par an. Le gouvernement, en vertu de la loi (différentes lois pour le secteur privé et le secteur public), sur la base de la convention collective nationale. Indice des prix à la consommation. L’inspection du travail et les juridictions du travail peuvent intervenir en cas de contestation. L’employeur doit payer des arriérés avec les intérêts.
Hongrie Régulièrement Le gouvernement, après conclusion d’un accord par le conseil tripartite. Les négociations sont intégrées dans les négociations intersectorielles annuelles. Inspection du travail. Maximum de 410 EUR (cas isolé) à 24 500 EUR (cas multiples).
Irlande Tous les 16 mois (en pratique). Le gouvernement et les partenaires sociaux par l’intermédiaire de pactes sociaux; depuis peu, le tribunal du travail a un rôle à jouer. Négocié dans le cadre des pactes nationaux. Inspection du travail Amendes et/ou emprisonnement.
Lettonie Non régulièrement, selon des considérations politiques (tous les ans ou tous les 2 ans). Le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux. Pression des partenaires sociaux, considérations budgétaires et plan d’augmentation du salaire minimum accepté par les partenaires sociaux et adopté par le conseil des ministres en 2003. Institutions d’inspection du travail et de contrôle financier. Les tribunaux se prononcent sur les cas de non-respect. Normalement, l’employeur doit payer tous les salaires non payés.
Lituanie Régulièrement. Le gouvernement, sur recommandation du conseil tripartite. Aucun critère particulier. Inspection du travail. Les employeurs payant des salaires inférieurs au salaire minimum doivent payer une amende pouvant atteindre 10 000 LTL (2 896 EUR).
Malte Annuellement. Le gouvernement, sur les recommandations du conseil des relations de travail. L’augmentation des salaires minimums nationaux est liée à l’indice du coût de la vie. Ministère des Relations industrielles et de travail. Les amendes oscillent entre 231 EUR et 2 313 EUR dans le second cas de non-respect.
Pays-Bas Deux fois par an (gelé depuis 2003). Décision du gouvernement. Évolution des salaires négociés par convention collective. Inspection du travail. Pas d’amende; le gouvernement stipule que les employeurs ne doivent pas payer de salaires inférieurs au salaire minimum.
Pologne Une ou deux fois par an. Commission tripartite, eu égard aux propositions et aux informations présentées par le gouvernement. Prévision pour l’indice des prix à la consommation et d’autres indicateurs économiques. Inspection du travail. Oui.
Roumanie Annuellement (depuis 2002) Décret gouvernemental, après consultation des partenaires sociaux. Aucun critère formel, mais le gouvernement décide de rajuster le salaire minimum en fonction de l’évolution du coût de la vie après consultation des partenaires sociaux. Inspection du travail. Le montant varie de 3 à 6 mois de salaire minimum brut.
Slovaquie Annuellement. Le gouvernement, sur la base d’une décision prise par les partenaires sociaux (accord tripartite). Lien avec le salaire moyen et le minimum vital, ainsi qu’avec l’ensemble de la situation économique. Inspection du travail; représentants des salariés sur le lieu de travail. Jusqu’à 1 000 000 SKK.
Slovénie Annuellement. Le gouvernement, sur la base d’une décision prise par les partenaires sociaux (accord tripartite). Inflation prévue. Inspection du travail. Jusqu’à 500 000 SIT.
Espagne Une ou deux fois par an. Le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux. Prévisions pour l’inflation, la productivité, la situation économique. Inspection du travail. Oui.
Royaume-Uni Annuellement (en pratique, depuis 2000). Décision du gouvernement sur la base de recommandations de la commission des bas salaires. Ensemble de la situation économique (en tenant compte des implications économiques et sociales). Inland Revenue (fisc) et tribunaux du travail ou tribunaux civils. 7,20 GBP par jour et par travailleur; l’employeur doit payer les arriérés aux salariés.

Source: EIRO.

Les salaires minimums négociés par convention collective sont rajustés annuellement en Autriche, au Danemark, en Finlande et en Norvège, et tous les deux ans en Italie, comme indiqué dans le tableau 12 ci-dessous. En Suède, les salaires minimums convenus et leur rajustement annuel sont définis dans des accords sectoriels triennaux, en même temps que les salaires ordinaires. En Allemagne, la situation est quelque peu différente. Dans certaines branches, par exemple l’industrie chimique, les partenaires sociaux négocient tous les ans, alors que dans d’autres, par exemple le secteur du travail des métaux et de l’électricité, et celui de la construction, les partenaires sociaux ne négocient parfois que tous les deux ans. Dans ce cas, les accords rajustent les salaires minimums par étapes.

Le critère principal de rajustement est alors le taux d’inflation prévu. En outre, en Autriche, en Allemagne et en Norvège, les syndicats essaient généralement d’inclure la contribution des travailleurs à l’augmentation de la productivité. Dans ces pays, les négociations collectives sont caractérisées par des accords pilotes, l’initiative étant généralement prise par le secteur du travail des métaux (y compris celui de l’électricité dans le cas de l’Autriche et de l’Allemagne). En Allemagne, l’amélioration des profits ne joue qu’un rôle mineur dans la détermination de l’augmentation du salaire convenu.

Par ailleurs, il convient de noter que la loi allemande sur les travailleurs détachés (Arbeitnehmer-Entsendegesetz) accorde aux partenaires sociaux un rôle important dans la fixation des salaires minimums pour les secteurs concernés (voir plus haut) car ce sont eux qui doivent déterminer le salaire minimum par branche. Si les partenaires sociaux concluent un accord, le ministre de l’Économie et du Travail déclare que le salaire minimum négocié a généralement force obligatoire. Autrement dit, tous les employeurs, y compris les employeurs nationaux et étrangers non syndiqués agissant comme sous-traitants, sont tenus de payer des salaires au moins égaux aux salaires minimums négociés par convention collective.

Tableau 12. Rajustement et mise en application des salaires minimums négociés par convention collective
Pays Fréquence des rajustements Critères des rajustements Institution de contrôle Amendes en cas de non-respect
Autriche Annuellement. Les augmentations de salaires sont influencées par le résultat des négociations dans le secteur du travail des métaux qui est celui qui prend l’initiative dans ce domaine. Les augmentations varient en fonction de la puissance des syndicats dans le secteur concerné. Aucune institution de contrôle particulière; les syndicats soutiennent les salariés qui introduisent un recours devant le tribunal du travail pour une question de non-respect des taux de salaire minimum. Non, mais l’employeur doit rembourser les arriérés éventuels.
Danemark Annuellement. Aucun critère particulier n’est utilisé dans la négociation. Tribunal du travail et syndicats. Les syndicats sont autorisés à prendre des mesures (boycottage) contre les entreprises qui ne respectent pas les accords salariaux.
Finlande Annuellement. Précisé dans les conventions collectives, sans utilisation du moindre critère (l’inflation, par exemple). En cas de conflit entre un salarié et un employeur, un syndicat peut porter l’affaire devant le tribunal civil au nom de ses membres. De plus, les syndicats offrent une assistance juridique à leurs membres lorsque ces derniers poursuivent leurs employeurs en justice. Oui. De plus, l’employeur doit rembourser les arriérés.
Allemagne Annuellement ou tous les deux ans. Productivité, inflation, profits. Aucune institution; mais les salariés ou les syndicats peuvent introduire un recours devant le tribunal du travail; en ce qui concerne le salaire minimum légal basé sur la loi sur les travailleurs détachés (AEntG), les douanes luttent contre le travail illégal, y compris contre le non-respect du salaire minimum. Non, mais l’employeur peut être tenu de rembourser les arriérés éventuels; des amendes ne sont appliquées que dans les secteurs concernés par l’AEntG.
Italie Tous les deux ans. Taux d’inflation prévu. Tribunal du travail. Oui. De plus, l’employeur doit rembourser les arriérés.
Norvège Annuellement. Le secteur du travail des métaux prend l’initiative; les augmentations de salaire sont basées sur la productivité et l’inflation. Partenaires sociaux, notamment les syndicats, et le tribunal du travail en cas de conflit. Non. L’employeur doit payer les salaires appropriés en cas de non-respect de l’accord.
Suède Annuellement. Taux d’inflation prévu, amélioration de la productivité (comme pour la fixation ordinaire des salaires). Tribunal du travail. Non, mais l’employeur doit rembourser les arriérés éventuels.

Source: EIRO.

Application

Tous les pays ayant instauré un salaire minimum légal, à l'exception de la Bulgarie et de la Grèce, disposent d'organismes de contrôle chargés de veiller à son application. Toutefois, les institutions particulières assumant cette tâche diffèrent - voir le tableau 11 ci-dessus. Dans la plupart des cas, il s'agit des inspections du travail. Dans d’autres pays, ce sont les conseils de prud’hommes ou les tribunaux du travail (Belgique et Royaume-Uni), les bureaux de placement (République tchèque) ou le ministère compétent (Chypre et Malte). Ces pays diffèrent considérablement en ce qui concerne les amendes appliquées aux employeurs ne respectant pas les accords salariaux. Par exemple, en Bulgarie, il n’existe pas d’amende et la pratique consistant à payer des salaires inférieurs au salaire minimum est très courante, alors qu’en Hongrie, du moins officiellement, le non-respect est passible d’importantes sanctions juridiques. D’une manière générale, les informations concernant les amendes sont rares. Par exemple, au Royaume-Uni, en plus des arriérés payés aux salariés, l’employeur doit payer une amende de 7,20 GBP par jour et par salarié concerné. En Lituanie, les employeurs versant un salaire inférieur au salaire minimum peuvent avoir à payer une amende s’élevant à 10 000 LTL (2 896 EUR). En Hongrie, le montant de l’amende peut atteindre 24 500 EUR en cas de récidives.

Dans les pays n’appliquant pas le principe du salaire minimum légal national, le contrôle est essentiellement assuré par les syndicats ou les partenaires sociaux en général et par les tribunaux du travail (Danemark, Finlande, Italie, Norvège et Suède) - voir le tableau 12 ci-dessus. En Allemagne, les salariés ou les syndicats peuvent introduire un recours devant le tribunal du travail. De plus, les douanes luttent contre le travail illégal, y compris contre le non-respect des salaires minimums basés sur la loi sur les travailleurs détachés. En cas de non-respect, les amendes diffèrent. Dans certains pays, les employeurs doivent payer une amende et sont normalement tenus de rembourser les arriérés (Finlande, Allemagne dans certains secteurs, et Italie); dans d’autres, ils sont simplement tenus de rembourser les arriérés (Autriche, Allemagne dans la plupart des secteurs, et Suède).

Points de vue du gouvernement et des partenaires sociaux

Dans les pays appliquant le principe du salaire minimum légal, de nombreux gouvernements considèrent ce dernier comme un instrument de protection sociale (par exemple la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne) ou comme un moyen de protéger les travailleurs non syndiqués percevant de bas salaires (Chypre et Espagne, par exemple) - voir le tableau 13 ci-dessous. Parmi les autres aspects importants, citons la volonté de refuser toute intervention de l’État (Grèce, Hongrie et Slovaquie) ou d’utiliser le salaire minimum comme un outil important lors des négociations tripartites (Estonie). Au Royaume-Uni, le salaire minimum est considéré comme un moyen de promouvoir l’équité et l’efficacité dans la mesure où il encourage les employeurs à entrer en concurrence au niveau de la qualité des produits et des services et non pas uniquement au niveau des salaires. Parmi les effets positifs que le gouvernement britannique attend de la mise en application d’un salaire minimum national, citons la réduction de la rotation du personnel et de l’absentéisme, ainsi que celle des taxes résultant de la réduction des dépenses consacrées à l’incitation au travail.

D’une manière générale, de nombreux syndicats considèrent le salaire minimum comme un moyen efficace de lutter contre la pauvreté et les bas salaires (en général et dans le cadre de la réduction des écarts de salaires entre les deux sexes). D’autres syndicats font valoir que lorsque les salaires minimums sont fixés à un bas niveau, ils perdent leur signification comme moyen de protéger les salariés (par exemple en Belgique, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Lettonie, à Malte, en Roumanie, en Slovénie et au Royaume-Uni). Certains syndicats demandent une augmentation des salaires minimums actuels, en termes absolus ou relatifs, surtout dans les nouveaux États membres et dans les pays en voie d’adhésion (par exemple en Bulgarie, en République tchèque, en Roumanie et en Slovaquie). C’est également ce que demandent certains syndicats en France. D’autres syndicats, par exemple ceux du Royaume-Uni, font valoir que le salaire minimum doit représenter un minimum vital, c’est-à-dire qu’il ne doit pas nécessiter de complément sous forme de prestations de l’État. Les syndicats irlandais font valoir que le salaire minimum peut stimuler l’emploi, d’abord en améliorant le pouvoir d’achat des bas salaires, puis en favorisant la croissance de l’emploi dans les secteurs mal rémunérés, ce qui pourrait plaider en faveur d’une augmentation du salaire minimum. Pour leur part, les syndicats néerlandais insistent sur le fait que le niveau actuel du salaire minimum n’a pas eu d’effets négatifs sur l’emploi. Toutefois, certains syndicats reconnaissent également que les salaires minimums actuels constituent un 'frein', notamment en matière de lutte contre l’inégalité entre les femmes et les hommes dès lors que celles-ci travaillent souvent à temps partiel, comme c’est le cas en France. Les mécanismes existants en matière de contrôle de la mise en application des salaires minimums ont particulièrement été critiqués à Chypre où une extension des salaires minimums à davantage de types d’emplois (par exemple les nettoyeurs et les agents de sécurité) a également été proposée par les syndicats.

Les syndicats britanniques soutiennent le point de vue selon lequel il conviendrait d'uniformiser le salaire minimum adulte, à savoir qu’il faudrait appliquer le taux salarial adulte à tous les salariés de 18 ans et plus. Les syndicats belges ont quant à eux critiqué certaines différences liées à l’âge dans leur pays (ils vont jusqu'à demander un salaire minimum applicable à l'ensemble de l'Europe). À l’opposé, les syndicats hongrois sont en faveur d’un salaire minimum plus différencié en fonction des niveaux de qualification. Une autre critique, soulevée en Estonie, est également digne d'intérêt: le salaire minimum national négocié annuellement freine le développement de la négociation sectorielle, laquelle est actuellement pratiquement inexistante. Ainsi, tant les centrales syndicales que les organisations patronales déclarent qu’il faudra développer les accords sectoriels dans un avenir proche.

Les réactions des employeurs diffèrent considérablement dans les pays appliquant le principe du salaire minimum légal. La plupart des pays peuvent être classés: soit dans la catégorie de ceux où les employeurs soutiennent plus ou moins la réglementation en place du salaire minimum, soit dans celle de ceux où ils sont opposés à l’actuelle réglementation dans la mesure où ils la considèrent, selon des degrés variables, comme un obstacle à l’embauche au motif qu’elle augmente les coûts de main-d’œuvre. Le premier groupe comprend la Hongrie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et l'Espagne, et le second la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Irlande, Malte et la Slovénie. En Lettonie, les employeurs ont des avis partagés quant à savoir si une augmentation du salaire minimum contribuerait, d’une part, à stopper l’émigration de la main-d’œuvre et affecterait, d’autre part, la compétitivité. En Roumanie, les employeurs proposent une augmentation modeste des salaires minimums subordonnée à une réduction des impôts sociaux et des impôts sur les bénéfices. Enfin, un certain nombre d’organisations patronales demandent également une plus grande différenciation des salaires minimums existant en fonction des compétences, des régions et/ou des différences sectorielles. C’est notamment le cas des employeurs en Estonie, en Slovaquie et au Royaume-Uni.

Tableau 13. Évaluation de la politique des salaires minimums dans les pays appliquant le principe du salaire minimum légal
Pays Gouvernement Syndicats Employeurs Débat théorique
Belgique Ni intervention ni véritable évaluation. Le salaire minimum est un outil efficace de lutte contre la pauvreté; sont en faveur de l’annulation des différences en fonction de l’âge et demandent un salaire minimum européen. Le salaire minimum est un obstacle à l’embauche des jeunes. Aucun débat théorique à l’échelle nationale; aucune étude particulière sur les aspects liés à l’égalité des sexes.
Bulgarie Le salaire minimum est considéré comme un outil de protection sociale. Demandent une augmentation du salaire minimum car, dans différentes branches et entreprises, les salaires (négociés par convention collective ou individuellement) sont fixés à un niveau proche du sien. Sont opposés au système actuel car le salaire minimum entraîne une augmentation des coûts de la main-d’œuvre. Il semble y avoir un consensus théorique sur le fait que le salaire minimum est un outil pour la politique centralisée des revenus (restrictive)/la stabilisation de l’économie. Le salaire minimum est très répandu dans les secteurs comptant une majorité de travailleuses.
République tchèque Souhaite voir une croissance progressive du salaire minimum vers les taux en usage dans les États de l’UE de manière à accroître la motivation des salariés et à empêcher la dépendance vis-à-vis des prestations sociales. Demandent une augmentation rapide du salaire minimum susceptible d’inciter à travailler. Le niveau du salaire minimum doit augmenter par rapport au minimum vital. Demandent une augmentation progressive ou une stagnation des salaires minimums en réaction à la forte augmentation de la période 1999-2002. Débat sur l’interaction entre le salaire minimum et le système de protection sociale (chômage/pauvreté) et sur son incidence sur le taux d’emploi et la souplesse du marché du travail. Aucun débat sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.
Chypre Vise à couvrir certaines catégories de travailleurs non syndiqués percevant de bas salaires. Veulent renforcer les mécanismes de contrôle de la mise en application des salaires minimums; proposent l’inclusion de nouvelles professions (par exemple les nettoyeurs, agents de sécurité). Le taux élevé de syndicalisation a rendu inutiles les salaires minimums. Les salaires minimums poussent les salaires négociés par convention collective à la hausse. Aucun débat sur l’impact du salaire minimum sur l’emploi et la structure des salaires. Les questions d’égalité entre les femmes et les hommes ne font pas l’objet de débats théoriques mais certains effets positifs ont été constatés quant à l’incidence positive du salaire minimum sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Aucune interaction du salaire minimum avec d’autres systèmes de protection des bas-salaires.
Estonie Considère le salaire minimum comme un des aspects les plus importants des négociations tripartites. Le salaire minimum atténue l’incitation à négocier des accords de branche. Il pourrait éventuellement perdre de son intérêt lorsque les accords salariaux au niveau des branches prendront de l’importance. Différents salaires minimums doivent s’appliquer aux groupes moins compétitifs du marché du travail. Le taux de croissance du salaire minimum ne doit pas être supérieur à celui de la productivité de la main-d’œuvre du secteur. La poursuite des augmentations pourrait présenter un risque pour l’emploi dans certains secteurs et groupes d’âges. Une étude indépendante des 'microdonnées' montre que 8 % des travailleurs de l’échantillon devaient accepter un salaire inférieur au salaire minimum et que les augmentations de ce dernier entraînent une baisse d’emploi chez les travailleurs dont les gains sont inférieurs au salaire minimum légal. L’écart des salaires entre les femmes et les hommes reste important malgré le salaire minimum.
France Le gouvernement actuel n’a pas adopté de position tranchée - un rapport officiel sera préparé d’ici la fin de 2005. Certains sont en faveur d’une augmentation importante (salaire minimum porté à 1 400 EUR par mois). Le salaire minimum ne permet pas de lutter efficacement contre les inégalités entre les femmes et les hommes car celles-ci occupent souvent des emplois à temps partiel. Le salaire minimum est une entrave à l’emploi; ils aimeraient qu’il soit fixé par une commission indépendante. Des études indépendantes empiriques n’ont jamais réussi à démontrer que le salaire minimum avait un impact négatif sur l’emploi. Les femmes semblent être 'prises au piège' du travail à temps partiel car le salaire minimum ne favorise pas l’accès aux emplois à temps plein.
Grèce Aucune intervention directe de l’État pendant les négociations du salaire minimum. Le faible niveau du salaire minimum réduit son importance comme moyen de protection. Une politique générale d’austérité salariale est nécessaire pour préserver la compétitivité des entreprises. Références indirectes seulement à la question. Le salaire minimum semble protéger les femmes qui, pour beaucoup, occupent des emplois peu payés.
Hongrie S’abstient d’intervenir dans la négociation bipartite du salaire minimum. Le salaire minimum garantit le minimum vital à ceux qui ont un emploi. Demandent de fixer des salaires minimums différents pour les travailleurs qualifiés, les travailleurs non qualifiés et les employés de bureau. La pratique actuelle est acceptée, pour l’essentiel. Violente critique, de la part de nombreux universitaires, de la forte augmentation des salaires minimums. Un document constate une réduction considérable de l’emploi dans les petites entreprises et il semble que les probabilités de retrouver un emploi soient particulièrement défavorables pour les travailleurs à bas salaire et les catégories professionnelles peu payées.
Irlande Les augmentations profitent aux bas-salaires et plus particulièrement aux travailleurs à temps partiel et aux jeunes travailleurs. Le salaire minimum est un outil de lutte contre les bas salaires, de réduction des inégalités de revenu et de redistribution des richesses. Il peut stimuler l’emploi en améliorant le pouvoir d’achat des bas-salaires et favoriser la croissance de l’emploi dans les secteurs mal rémunérés en garantissant des niveaux de salaire de base. D’autres augmentations seraient préjudiciables, notamment aux petites entreprises. Des études théoriques constatent qu’un nombre limité de salariés bénéficient d’augmentations de salaire en conséquence directe de l’adoption du salaire minimum (avec, toutefois, de grosses différences sectorielles). La plupart des familles ayant profité du salaire minimum se situait dans la catégorie des revenus intermédiaires. Des effets positifs sont constatés en ce qui concerne le moral des travailleurs, la productivité et la rotation du personnel. Le salaire minimum a réduit l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. La réforme fiscale a largement contribué à sortir les personnes bénéficiant du salaire minimum du filet fiscal.
Lettonie Le salaire minimum assure un meilleur niveau de vie et améliore les recettes fiscales. Le salaire minimum est un outil efficace d’amélioration des conditions de vie. L’augmentation du salaire minimum contribue à stopper l’émigration de la main-d’œuvre mais les niveaux élevés de salaire minimum ont également une influence négative sur la compétitivité; aucune évaluation des effets sur l’emploi. Pratiquement pas de débat théorique sur cette question. On suppose un impact positif sur l’égalité entre les sexes.
Lituanie Le salaire minimum assure un certain niveau de vie et contribue à améliorer les recettes fiscales. La pratique actuelle est acceptable. Des accords sectoriels (actuellement inexistants) pourraient fixer des taux minimums particuliers. Certaines petites entreprises ne seront pas capables de payer une augmentation du salaire minimum. La pratique actuelle est acceptable. Aucune étude détaillée sur cette question. Le salaire minimum serait trop bas pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en termes de salaire et d’emploi. Néanmoins, le salaire minimum actuel semble contribuer à protéger les femmes.
Malte Le salaire minimum réduit les inégalités salariales et la pauvreté. Acceptent la pratique actuelle. Critiquent la méthode d’indexation; les augmentations devraient être liées à des gains de productivité (les syndicats rejettent cette proposition.) L'écart entre le salaire minimum et les prestations sociales est faible et, dès lors, le premier n’encourage pas les chômeurs à reprendre le travail. Le salaire minimum favorise l’égalité entre les femmes et les hommes et il est destiné à inciter à intégrer le marché du travail. La réaction plus que mitigée des chômeurs face aux plans d’activation fournis par les services d’emploi et de formation (Employment and Training Corporations) constitue un effet indésirable.
Pays-Bas Le salaire minimum garantit aux salariés une récompense socialement acceptable pour les travaux accomplis. Envisage l’adoption d’un salaire minimum horaire en remplacement de l’actuel salaire mensuel, ce qui entraînerait une réduction de 10 % du revenu de nombreux salariés concernés. Propositions d’offrir la possibilité de payer aux chômeurs de longue durée un salaire représentant moins de 90 % du salaire minimum légal. Aucune incidence significative sur l’emploi, à l’exception des chômeurs de longue durée non qualifiés. Les syndicats considèrent que le salaire minimum est un droit fondamental des salariés et sont plus ou moins satisfaits des dispositions actuelles. L’incidence sur la redistribution n’entre pas en ligne de compte. Comme les syndicats, les employeurs considèrent que l’incidence sur l’emploi n’est pas très importante. Toujours comme eux, ils semblent plus ou moins satisfaits des dispositions actuelles. Ils considèrent que les plans actuels du gouvernement sont rigides. Selon une étude influente, il semble que le lien entre le niveau du salaire minimum et l’emploi soit faible. Toutefois, des études montrent qu’une réduction du salaire minimum pour les chômeurs de longue durée non qualifiés entraînerait une croissance de l’emploi. Aucune étude indépendante quant aux effets du salaire minimum sur l’égalité des sexes. Toutefois, selon certaines déclarations, ces effets pourraient être positifs.
Pologne Craint une spirale des prix et des salaires; le salaire minimum contribue, de longue date, à lutter contre les bas salaires. Demandent l’adoption d’un niveau minimum garanti par famille. Pour l’essentiel, la pratique actuelle est acceptée. Pratiquement aucun débat théorique sur la question. Aucun aspect de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes n’est débattu.
Roumanie Le salaire minimum est un outil de protection sociale. Le salaire minimum est un outil de protection sociale. Demandent que le salaire minimum représente 60 % du salaire brut moyen pour éviter les problèmes des 'travailleurs à faible revenu'. Proposent une légère augmentation du salaire minimum contre une réduction des taxes sociales et des taxes sur les bénéfices. La question fait bien l'objet d'un débat, notamment en ce qui concerne la forte émigration vers les autres pays en raison du très faible niveau des salaires (minimums); manifestement, ni les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, ni les interactions avec d’autres moyens de protéger les travailleurs à faible salaire ne font l'objet de débat.
Slovaquie Considère que la détermination des salaires minimums doit être négociée par les partenaires sociaux. Demandent que le salaire minimum représente 60 % du salaire moyen. Sont opposés au salaire minimum car il les empêche de créer de nouveaux emplois. Demandent des différences entre les régions et les branches d'activité. Il n’existe aucune étude spéciale quant aux effets du salaire minimum sur la structure de l’emploi et celle des salaires. Le salaire minimum a surtout une influence au sein des petites entreprises dans lesquelles il n’y a pas de convention collective. Il est fait état d’effets positifs sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Slovénie Le salaire minimum a une influence positive sur la réduction des inégalités de redistribution des revenus et sur la réduction de la pauvreté. Le salaire minimum est considéré comme un outil efficace de protection sociale pour les travailleurs les moins payés (les employeurs l’admettent également) mais doit être basé sur les besoins des salariés et de leur famille. Les augmentations du salaire minimum mettent l’emploi en péril dans les secteurs faisant appel à une main-d’œuvre abondante. Il ne semble pas que le salaire minimum ait une incidence négative sur la création d’emplois et la préservation des emplois. On ne dispose d’aucune donnée sur les aspects liés à la dimension de genre. Toutefois, le salaire minimum national améliore l’égalité entre les femmes et les hommes chez les salariés les moins payés.
Espagne Vise à garantir un revenu minimum pour tous les salariés, indépendamment de leur appartenance à un syndicat ou à celle de leur employeur à une organisation patronale. Ce n’est pas un outil efficace de redistribution car plus de 20 % de la population a un revenu annuel inférieur, en équivalence, au salaire minimum, en raison du grand nombre d’emplois temporaires et saisonniers. Le salaire minimum n’a aucune incidence notable sur l’emploi car il est relativement bas. Pratiquement aucun débat théorique ces dernières années, mais il ressort de la recherche indépendante que le salaire minimum est si bas (ES0209202N) qu’il n’a aucune incidence sur l’emploi. Aucun débat sur l’égalité entre les femmes et les hommes n'a lieu à cet égard, ni sur toutes autres interactions.
Royaume-Uni Le salaire minimum encourage les employeurs à entrer en concurrence grâce à des produits et des services de qualité, réduit la rotation du personnel et l’absentéisme et limite les dépenses consacrées à l’incitation au travail. Confirment les estimations du gouvernement. Il faudrait appliquer le taux adulte à tous les salariés de 18 ans et plus. Certains syndicats font valoir que le salaire minimum devrait représenter un minimum vital. Demandent une régionalisation du salaire minimum; craignent des pertes d’emplois. Commission des bas salaires: le salaire minimum a un impact peu significatif sur l’emploi. Il contribue à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes. Il semble n’y avoir aucune interaction avec les autres systèmes de protection des bas-salaires.

Source: EIRO.

La position des gouvernements sur la question du salaire minimum diffère considérablement dans les pays ne disposant pas de salaire minimum légal national - voir le tableau 14 ci-dessous. Au Danemark, en Italie et en Suède, cette question ne suscite aucun débat. En revanche, le gouvernement autrichien a proposé un salaire minimum légal mensuel de 1 000 EUR pour les travailleurs à temps plein (AT0303202F). Le gouvernement finlandais ne voit quant à lui pas la nécessité de fixer un salaire minimum légal. La Norvège débat actuellement de la question du salaire minimum légal pour empêcher l’afflux d’un grand nombre de travailleurs à bas salaire des nouveaux États membres de l’UE en Europe orientale (NO0411103F et NO0405105F). L’Allemagne examine actuellement la possibilité d’étendre la loi sur les travailleurs détachés à d’autres secteurs pour lutter contre le 'dumping salarial' des travailleurs étrangers, notamment ceux qui viennent des nouveaux États membres de l’UE (une décision sera prise par le nouveau gouvernement fédéral qui doit être élu en septembre 2005).

Il est intéressant de noter que la position des partenaires sociaux est également diversifiée. Les syndicats et les organisations patronales ne débattent absolument pas de cette question en Suède (à l'instar du gouvernement). Au Danemark, les partenaires sociaux et le gouvernement se satisfont de la situation actuelle. En Autriche, ni les syndicats ni les employeurs ne demandent un salaire minimum légal dans la mesure où ils considèrent que le taux de couverture élevé des conventions collectives signées à la suite de négociations collectives libres est suffisant. De même, ni le gouvernement ni les partenaires sociaux finlandais ne demandent un salaire minimum légal, bien que les employeurs demandent la possibilité d’abandonner le principe des salaires minimums négociés par convention collective. En Italie, les employeurs demandent une différenciation régionale des salaires minimums négociés par convention collective entre le nord et le sud mais les syndicats rejettent cette proposition. En Allemagne, les syndicats soutiennent les propositions actuelles du gouvernent visant à étendre la loi sur les travailleurs détachés aux autres secteurs économiques, alors que les employeurs s’y opposent et souhaitent s’en tenir à la réglementation actuelle.

Tableau 14. Évaluation de la politique du salaire minimum dans les pays ne disposant pas de salaire minimum légal
Pays Gouvernement Syndicats Employeurs Débat théorique
Autriche Propose un salaire minimum légal de 1 000 EUR par mois (travailleurs à temps plein). Ne demandent pas de salaire minimum légal. Le taux de couverture élevé assuré par les conventions collectives justifie l’actuelle procédure de libre négociation collective des salaires. Sont d’accord avec les syndicats. Aucun débat sur la question générale. Dans certains secteurs, les salaires minimums ont une incidence positive sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Aucune interaction du salaire minimum avec les autres systèmes de protection salariale de ceux qui se situent en bas de l’échelle des salaires.
Danemark Soutient la situation actuelle. Soutiennent la situation actuelle. Soutiennent la situation actuelle. Aucun débat sur la question générale. Les minimums sectoriels ont, dans une certaine mesure, une incidence positive sur l’égalité entre les sexes. En ce qui concerne l’interaction avec les autres systèmes de protection salariale en bas de l’échelle des salaires, le secteur public a adopté, en 2005, le principe d’un salaire de départ inférieur pour les immigrants suivant une formation.
Finlande Aucune proposition de fixation d’un salaire minimum légal. Aucune demande de salaire minimum légal. Aucune demande de salaire minimum légal. Demandent la possibilité d’abandonner le principe des salaires minimums négociés par convention collective. Aucun débat.
Allemagne Proposition de l’extension de la loi sur les travailleurs détachés à d’autres branches pour lutter contre le 'dumping salarial' des travailleurs étrangers (notamment ceux des pays d’Europe orientale). Soutiennent les propositions du gouvernement d’étendre la loi sur les travailleurs détachés à d’autres secteurs. Sont, pour l’essentiel, satisfaits des procédures actuelles; sont opposés aux efforts de certains politiciens et syndicats visant à étendre à d’autres secteurs la loi sur les travailleurs détachés. Débat controversé sur la proposition du gouvernement d’étendre la loi sur les travailleurs détachés à d’autres secteurs. Certains organismes de recherche demandent, à la place de la mise en application de salaires minimums légaux supplémentaires, un crédit d’impôt visant à éviter les problèmes que connaissent les 'travailleurs à faible revenu'. Aucun salaire minimum légal dans les secteurs comptant un grand nombre de salariées. Aucune interaction directe entre les quelques salaires minimums légaux sectoriels et les mesures de formation ou les subventions salariales.
Italie Aucun débat Rejettent la proposition des employeurs en faveur d'une différenciation régionale (voir la colonne 'employeurs'). Demandent une différenciation régionale des salaires minimums négociés par convention collective (entre le Nord et le Sud). Certains chercheurs proposent un salaire minimum légal visant à protéger les 'travailleurs à faible revenu'. Il faudrait associer salaire minimum légal et subventions salariales. Persistance d’une différence de salaire marquée entre les femmes et les hommes.
Norvège La question n’est pas soulevée - le gouvernement a tendance à croire que les mesures existantes (forme limitée de procédure d’extension et réglementation des permis de travail) sont suffisantes en ce qui concerne la main-d’œuvre 'bon marché' venant des États membres de l’UE d’Europe orientale. Ne considèrent pas que le salaire minimum légal est une solution appropriée au problème de dumping social; les syndicats sont en faveur de mécanismes d’extension. Discussion portant sur le salaire minimum légal, liée au débat actuel sur la façon de traiter les travailleurs à bas salaire venant des nouveaux États membres de l’UE. Aucun débat.
Suède Aucun débat spécifique sur les salaires minimums. Aucune demande de salaire minimum légal. Aucune demande de salaire minimum légal. Aucune demande de salaire minimum légal. Aucune proposition d’adoption d’un salaire minimum légal.

Source: EIRO.

Débat théorique

Les témoignages nationaux semblent confirmer qu’on ne considère pas que les salaires minimums actuels constituent un obstacle majeur à l’emploi dans la plupart des pays concernés par la présente analyse. Toutefois, certains font souvent valoir - par exemple l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - que, alors que les témoignages transnationaux donnent à penser que le salaire minimum légal, aux niveaux auxquels il est actuellement fixé dans les pays de l’OCDE, n’a pas une incidence néfaste sur l’emploi global, un salaire minimum légal élevé sape les perspectives d’emploi des groupes défavorisés: 'pour ces groupes, la solution la plus efficace en termes d’employabilité consisterait par conséquent à abaisser le salaire minimum. Cependant, pour certains groupes (par exemple les jeunes), cela risquerait de réduire l’attrait du travail par rapport à l’aide sociale. Une deuxième solution consisterait à offrir aux employeurs une réduction des coûts du travail non salariaux pour ceux qui travaillent pour un salaire plus ou moins égal au salaire minimum. En d'autres termes, il semble qu’un salaire minimum élevé demande des politiques de soutien de la demande de main-d’œuvre' (OCDE Perspectives de l’emploi 2003). Autrement dit, 'les mécanismes de crédit d’impôt et les subventions aux employeurs soulèvent des questions sur le salaire minimum et le niveau auquel il doit être fixé'. Par exemple, comme un salaire minimum élevé resserre la répartition salariale au bas de l’échelle des salaires, il peut être très coûteux d’adopter d’importantes mesures d’incitation au travail dans la mesure où les bas-salaires ciblés peuvent représenter une part relativement importante de ceux qui ont un emploi. De plus, un salaire minimum peut également contribuer à pousser vers le haut les autres taux de salaire situés au-dessus du salaire minimum ou peut avoir un effet de réaction en chaîne en influençant les taux de salaire dans des domaines non couverts par le salaire minimum - à savoir un effet sur la structure des salaires et celle de l’emploi.

Dans les pays appliquant le principe du salaire minimum légal, le débat théorique national et des témoignages concernant ces questions - effets des salaires minimums sur la structure de l’emploi et celle des salaires et interactions avec les autres systèmes de protection des bas salaires - est très limité (voir le tableau 13 ci-dessus). Dans un certain nombre de ces pays - par exemple la Belgique, Chypre, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et l’Espagne - l’existence du salaire minimum et ses effets alimentent peu les débats. Lorsqu’on dispose d’informations nationales, elles tendent souvent à faire valoir que les planchers salariaux fixés par les salaires minimums ont une incidence négative notable sur l’emploi (par exemple en France, en Slovénie, en Espagne et au Royaume-Uni). Toutefois, dans quelques pays, on reconnaît également les effets négatifs de fortes augmentations des salaires minimums (par exemple en Estonie, en Hongrie et à Malte). Des études menées aux Pays-Bas font état de résultats variables. Exemples d’informations nationales sur cette question:

  • en Bulgarie, il semble y avoir un consensus théorique sur le fait que le salaire minimum sert d’outil à une politique centralisée des revenus/stabilisation de l’économie. La loi encourage les employeurs à assurer une formation aux travailleurs percevant le salaire minimum;
  • en Estonie, une étude indépendante de 'microdonnées' a montré que 8 % des travailleurs de l’échantillon devaient accepter des salaires inférieurs au salaire minimum malgré le fait que le salaire minimum soit obligatoire pour tous les travailleurs sans exception (plus le salaire sectoriel moyen est bas, plus la proportion de travailleurs percevant des salaires inférieurs au taux minimum est élevée). L’étude a également montré que les augmentations du salaire minimum entraînaient un recul de l’emploi chez les travailleurs directement concernés et une augmentation de la proportion de travailleurs dont les gains sont inférieurs au salaire minimum légal;
  • en France, aucune étude empirique indépendante n’a réussi à démontrer que le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) avait une incidence défavorable sur l’emploi;
  • en Hongrie, une étude constate une réduction considérable de l’emploi dans les petites entreprises et des probabilités de retrouver un emploi pour les travailleurs à bas salaire. Il semble que les catégories salariales les plus défavorisées soient plus particulièrement touchées;
  • malgré l’adoption d’un salaire minimum national en avril 2000, le chômage a brutalement chuté en Irlande. La recherche a montré qu'un nombre limité de salariés avait bénéficié d'une augmentation de salaire en conséquence directe de l'adoption d'un salaire minimum (avec, toutefois, d'importantes différences sectorielles) et que la plupart des familles ayant profité du salaire minimum se situaient dans la catégorie des revenus intermédiaires. Une incidence positive a été déclarée par environ 3 % à 12 % des salariés interrogés eu égard au moral des travailleurs, à l’augmentation de la productivité et à la réduction de la rotation du personnel;
  • à Malte, le salaire minimum réduit l’écart entre les salaires légaux les plus bas et les prestations sociales. Il n’incite donc pas les chômeurs à retrouver du travail;
  • aux Pays-Bas, selon une étude influente, il semble que le lien entre le niveau du salaire minimum et l’emploi soit faible. Toutefois, des études montrent qu’une réduction du salaire minimum pour les chômeurs de longue durée non qualifiés entraînerait une croissance de l’emploi; et
  • en Roumanie, un débat est ouvert quant au résultat de l’émigration à grande échelle des citoyens roumains vers d’autres pays en raison du très faible niveau des salaires (minimums).

Il est fait état, dans d’autres pays, qu’il n’y a pas d’interaction majeure entre les salaires minimums et les autres systèmes de protection salariale au bas de l’échelle des salaires (par exemple les subventions de formation et les subventions salariales). Ces pays sont notamment la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Grèce, la Lituanie et le Royaume-Uni (bien que l’OCDE souligne cette interaction).

Certains pays font effectivement état de l’interaction du salaire minimum avec les autres systèmes de protection des travailleurs à bas salaire; il s’agit notamment de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Irlande, de la Lettonie, de Malte, des Pays-Bas et de la Slovaquie. En Bulgarie, par exemple, la loi encourage les employeurs à assurer une formation aux travailleurs percevant le salaire minimum. En Irlande, en ce qui concerne les interactions avec d’autres programmes gouvernementaux, la réforme fiscale a grandement contribué à sortir les personnes bénéficiant du salaire minimum du filet fiscal. À Malte, la réaction plus que mitigée des chômeurs face aux plans d’activation fournis par les services d’emploi et de formation (Employment and Training Corporations) constitue un effet indésirable. Aux Pays-Bas, il existe des interactions entre le salaire minimum et les autres formes de protection des bas-salaires dans la mesure où certaines subventions salariales ou fiscales ne sont accordées qu’aux salariés percevant le salaire minimum ou légèrement plus. En Slovaquie, le salaire minimum sert à 'compenser' l’absence de conventions collectives dans certaines entreprises. En Slovénie, le salaire minimum est considéré comme compatible avec les autres mesures (par exemple la formation et l’augmentation du nombre d’élèves et d’étudiants inscrits) visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. On ne dispose d’aucune information sur l’interaction avec les autres systèmes de protection au bas de l’échelle des salaires en Hongrie, en Pologne et en Roumanie.

La plupart des pays déclarent que le salaire minimum a sans aucun doute contribué à améliorer les niveaux de revenus des travailleuses et à réduire l’écart des salaires entre les femmes et les hommes. Ces pays sont notamment la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l’Irlande, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie, le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, la Lituanie. En France, les femmes semblent être 'prises au piège' du travail à temps partiel car le salaire minimum ne favorise pas l’accès aux emplois à temps plein. Cela met en lumière les problèmes que peuvent poser les pièges des bas salaires. Il n’y a pas, ou pratiquement pas, de débat théorique sur ces questions d’égalité entre les femmes et les hommes en République tchèque, en Hongrie, en Lettonie (où il semble que les femmes et les hommes travaillent à degré égal pour le salaire minimum), la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne.

Le débat théorique sur les principales questions de salaire minimum dans les pays n'ayant pas instauré de salaire minimum légal national se limite essentiellement à l’Allemagne et l’Italie - voir le tableau 14 plus haut. Alors qu’en Italie certaines études théoriques soutiennent l’idée d’un salaire minimum légal pour protéger les 'travailleurs à faible revenu', en Allemagne un débat controversé sur les propositions faites par le gouvernement pour étendre la loi sur les travailleurs détachés à d’autres secteurs économiques est lancé depuis un certain temps déjà. De plus, certains organismes de recherche demandent un crédit d’impôt visant à éviter les problèmes que connaissent les 'travailleurs à faible revenu' plutôt que l’adoption d’un salaire minimum légal supplémentaire.

Il semble que les salaires minimums négociés par convention collective aient un impact positif sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en Autriche, en Finlande et en Norvège. Il importe toutefois de noter qu’en Autriche les effets de redistribution pour les femmes semblent être très modestes, bien qu’il ait été dit que sans la réglementation des salaires minimums, l’inégalité salariale entre les sexes serait sans doute encore plus importante. Les interactions directes des salaires minimums convenus avec les autres systèmes de protection salariale en bas de l’échelle des salaires semblent ne pas jouer un rôle important dans ces pays. Toutefois, en Italie, des propositions visent à combiner un salaire minimum légal avec les subventions salariales alors que le Danemark a récemment adopté, dans le secteur public, des salaires de départ plus bas pour les travailleurs immigrants suivant une formation (DK0503101N).

Enfin, une récente initiative a demandé l’adoption d’un salaire minimum pour l’ensemble de l’Europe. En avril 2005, des chercheurs d’Allemagne, de France et de Suisse ont présenté des 'thèses en faveur d’une politique européenne de salaire minimum' selon lesquelles chaque pays européen devrait garantir un salaire minimum national correspondant à 60 % du salaire national moyen (DE0505203N).

Commentaire

La question du salaire minimum prête à controverse. Ses adeptes font valoir que c’est un outil de protection des bas salaires, tandis que ses opposants pensent qu’il risque de chasser les travailleurs peu spécialisés du marché du travail par la hausse des coûts qu’il occasionne et que bon nombre de ceux qui sont généralement touchés par le salaire minimum ne vivent pas dans des ménages pauvres. Malgré certaines critiques, la majorité des pays de l’UE ont un salaire minimum légal en plus des salaires négociés par convention collective, cette dernière formule assurant également un plancher salarial. Il est à noter que dans la plupart des pays couverts par l’étude, le salaire minimum légal est soigneusement calculé. Proportionnellement aux gains moyens mensuels bruts, le salaire minimum varie de 29 % à 51 % et, dans une majorité de pays, le salaire minimum est inférieur à 45 %. Sur la base des salaires négociés par convention collective dans les secteurs mal rémunérés des pays n’ayant pas de salaire minimum légal national (représentant généralement au moins 45 % du salaire moyen), le taux des pays appliquant un salaire minimum ne semble pas être très élevé. Autrement dit, les pays ayant un système de salaire minimum basé sur des négociations collectives ont tendance à fixer des taux minimums relativement élevés comparativement à de nombreux systèmes légaux nationaux. Il serait intéressant que la recherche à venir montre comment cela interagit avec l’accès à l’emploi. Bien que, dans certains pays, un témoignage national semble démontrer qu'il n'existe aucun effet négatif notable sur l'emploi - y compris lorsque les salaires minimums sont relativement élevés - il ne faut pas en conclure trop hâtivement que le salaire minimum légal n'a aucun effet défavorable sur l'emploi. Une telle conclusion repose sur la comparaison des niveaux d'emploi constatés à deux moments donnés ayant conduit certaines études théoriques à la conclusion selon laquelle les salaires minimums n'ont eu aucune incidence défavorable sur l'emploi. Toutefois, cette simple comparaison avant/après n’est pas l'approche à adopter si la demande de main-d’œuvre a évolué (en raison d’une forte croissance économique, par exemple). Autrement dit, dans une économie en pleine croissance, il faut s’attendre à ce qu’une unique augmentation du salaire minimum entraîne une réduction du taux de croissance de l’emploi (et non pas une réduction du niveau de personnes percevant le nouveau salaire minimum par rapport à l’ancien). Toutefois, une réduction du taux de croissance de l’emploi aura également un effet préjudiciable pour certains groupes de la société, si bien que l’argument selon lequel les salaires minimums n’ont aucun effet défavorable sur l’emploi peut fort bien ne pas être aussi valable qu’on le prétend parfois.

En outre, on dispose de peu d’informations sur l’efficacité de redistribution d’un salaire minimum. Le pourcentage de salariés dont les gains se situent au niveau du salaire minimum diffère considérablement d’un pays à l’autre. Il existe certains pays dans lesquels le pourcentage des bénéficiaires ne varie que de 1 % à 5 %. Cela s’explique du fait que la majorité des salariés perçoivent des salaires négociés par convention collective ou individuellement et qui sont supérieurs au minimum légal. Toutefois, les taux de couverture du salaire minimum sont plus élevés dans certains secteurs. Le salaire minimum légal protège souvent les travailleurs dans des secteurs mal rémunérés tels que l’agriculture, le textile/l’habillement, la vente au détail, les hôtels/restaurants, ainsi que certains services aux particuliers. Comme les travailleuses sont sur-représentées dans certains de ces secteurs, le salaire minimum légal tend à surtout protéger les femmes. Si on tient compte de cela, on peut conclure que le salaire minimum peut être considéré comme un outil plutôt efficace de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, comme cela est reconnu dans de nombreux pays concernés par la présente étude (bien que, pour diverses raisons, les écarts salariaux entre les femmes et les hommes soient loin d’avoir disparu) (TN0503103U).

Il est toutefois moins sûr que le salaire minimum protège efficacement les travailleurs peu spécialisés. D'un côté, il garantit des gains minimums, mais de l'autre on constate que certains pays différencient le salaire minimum légal en fonction de l'âge et des qualifications. Huit pays appliquent des taux réduits pour les jeunes travailleurs ou ceux qui sont moins expérimentés. Cela montre bien que le salaire minimum peut chasser les travailleurs peu spécialisés du marché du travail par la hausse des coûts qu’il occasionne. Si le salaire minimum n’est pas calculé avec tout le soin nécessaire, il constitue un obstacle dans la lutte contre le chômage chez les jeunes, ce dernier constituant un énorme problème dans la plupart des pays ayant participé à cette étude.

Enfin, un certain nombre d’études récentes remettent en question l’efficacité du salaire minimum comme outil de lutte contre la pauvreté en démontrant que ses principaux bénéficiaires sont des salariés appartenant à des ménages plus aisés. Par conséquent, une recherche approfondie est nécessaire à cet égard dans la mesure où, d’après les pays faisant l'objet de cette analyse, il semble que les études portant sur les interactions entre le salaire minimum et les autres systèmes de protection des travailleurs à faible salaire ou des pauvres soient rares. (Lothar Funk and Hagen Lesch, Cologne, Institut de recherche économique, IW)