Authors
Nuria Ramos-Martín
Abstract
Le droit de négociation collective est prévu dans le code du travail de 1972. Ces dernières décennies, la négociation collective s’est étendue, notamment grâce à des initiatives du gouvernement. L’importance de la négociation de branche s’est accrue à la suite de l’adoption de la loi Auroux de 1982, qui a obligé les parties à la négociation déjà liées par un accord de branche à négocier la rémunération annuellement et à discuter tous les cinq ans du système de classification des emplois de la branche et du développement économique de cette dernière. La loi Auroux a aussi encouragé la négociation au niveau de l’entreprise en rendant obligatoires les négociations annuelles relatives à la rémunération et au temps de travail dans les entreprises disposant d’un représentant syndical. En outre, des actes législatifs réformant le système de la négociation collective ont été promulgués en 2004 (la loi Fillon) et en 2008.

Négociations de branche et possibilités de dérogations pour les entreprises: France

français (119.76 Ko - PDF)
Number of pages
12
Reference nº
EF10873

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