Mesure des dimensions clés des relations industrielles et de la démocratie industrielle (actualisation de 2023)

Ce rapport se base sur de précédentes études d’Eurofound qui ont permis d’élaborer un cadre conceptuel pour cartographier les relations industrielles et d’identifier quatre dimensions clés: la démocratie industrielle, la compétitivité industrielle, la justice sociale et la qualité du travail et de l’emploi. Le but de ce rapport est de fournir une actualisation spécifique de l’étude d’Eurofound datant de 2018, qui était axée sur la démocratie industrielle. Il poursuit trois objectifs principaux: actualiser les indices des quatre dimensions clés pour la période 2018-2021; élaborer une analyse transversale de l’indice de démocratie industrielle de 2008 à 2021, en particulier concernant les tendances des systèmes nationaux de relations industrielles en termes de convergence de l’UE; et actualiser la typologie du système de relations industrielles de la démocratie industrielle, afin de contribuer à l’analyse transnationale des tendances évolutives et des modèles de changement de 2008 à 2021.

Les principaux aspects de l’approche méthodologique sont l’utilisation de données de haute qualité (application de critères stricts de qualité conceptuelle et statistique lors de l’examen et de l’ajustement des indicateurs), l’application de la méthodologie de création d’indices élaborée par le Centre commun de recherche de la Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que l’application de la méthodologie d’Eurofound pour l’analyse des tendances de convergence en matière de démocratie industrielle.

Contexte politique

Le contexte politique est caractérisé par l’incidence de la pandémie de COVID-19 et par la guerre en Ukraine, qui menacent la reprise économique entamée en Europe. La guerre qui a récemment éclaté entre Israël et le Hamas devrait déstabiliser davantage la croissance.

Les institutions européennes ont adopté NextGenerationEU, un instrument financier temporaire de 806,9 milliards d’EUR destiné à stimuler la relance par l’émission d’une dette européenne commune. La facilité pour la reprise et la résilience met à la disposition des États membres 672,5 milliards d’EUR à consacrer à des investissements et des réformes.

La guerre en Ukraine a provoqué une crise humanitaire massive et entraîné une escalade des prix des produits de première nécessité, augmentant par là le risque de pauvreté en Europe et freinant la croissance économique. Afin d’atténuer les conséquences de la guerre, les institutions européennes ont suspendu les règles du pacte de stabilité et de croissance jusqu’à la fin 2023. Cela a permis aux pays de la zone euro d’élaborer des mesures budgétaires discrétionnaires pour freiner la hausse des coûts de l’énergie, accroître les capacités de défense et faire face à la crise des réfugiés.

Les relations industrielles de l’Union s’appuient sur le socle européen des droits sociaux, qui vise à renforcer les droits des travailleurs à des conditions de travail décentes et à un environnement de travail de qualité. Il réaffirme l’engagement de l’UE en faveur du dialogue social bipartite et de la négociation de conventions collectives entre les partenaires sociaux. Prévu pour 2024, le sommet des partenaires sociaux de Val Duchesse poursuit la promotion du dialogue social au niveau de l’Union.

Le rôle de la négociation collective dans le cadre du modèle européen de relations industrielles a été renforcé par la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Son objectif principal est d’établir un cadre pour améliorer l’adéquation des salaires minimaux légaux et renforcer l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux. Elle encourage explicitement la négociation collective et reconnaît qu’il est important de disposer de systèmes de négociation collective solidement ancrés et inclusifs pour garantir une niveau adéquat de protection offerte par des salaires minimaux. La directive a été suivie d’une communication de la Commission et d’une proposition de recommandation du Conseil, toutes deux visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective. En termes de négociation collective, la directive met la barre assez haut, puisqu’elle propose aux États membres de viser un taux de couverture d’au moins 80 %.

Conclusions principales

•    Dans l’ensemble, les indices actualisés de la démocratie industrielle et des relations industrielles présentent une image polarisée, avec de petits groupes d’États membres affichant des performances soit très élevées soit très faibles. Les différences entre pays sont moins marquées dans les autres dimensions clés.

•    L’analyse transversale de l’indice de démocratie industrielle de 2008 à 2021 montre une tendance très modérée à la divergence à la hausse, ce qui signifie que le score moyen de l’UE27 a légèrement augmenté et que les différences entre pays sont globalement restées stables. Il s’agit là du résultat d’une première divergence à la baisse jusqu’en 2013-2017 (diminution de la moyenne et augmentation des différences entre États membres), qui a ensuite été inversée par une convergence à la hausse.

•    Douze pays affichent des tendances relativement stables autour de la moyenne de l’UE27 pour l’indice de démocratie industrielle de 2008 à 2021 (Allemagne, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie).

•    Neuf pays convergent. Parmi ceux-ci, la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et le Portugal rattrapent leur retard (leurs résultats étaient initialement inférieurs à la moyenne européenne, mais leur croissance est plus rapide et les écarts se réduisent). Quant au Danemark, aux Pays-Bas et à la Slovénie, leurs résultats étaient initialement supérieurs à la moyenne européenne, mais ils connaissent un ralentissement et se rapprochent donc de la moyenne européenne qui est en hausse.

•    Six pays divergent. Parmi ceux-ci, l’Autriche, la Finlande, le Luxembourg et la Suède affichaient initialement des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE, et leurs moyennes progressent plus rapidement que celle de l’Union. Les résultats de la Hongrie et de Malte étaient initialement inférieurs à la moyenne européenne et continuent de diminuer.

•    La typologie actualisée de la démocratie industrielle (2008-2021) fait apparaître quatre groupes d’États membres.

•    Le groupe «Gouvernance axée sur la démocratie industrielle» comprend l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède. Ces États membres sont les meilleurs élèves en matière de démocratie industrielle: ils affichent une forte centralisation des négociations collectives, des degrés élevés de coordination et une participation régulière des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques. Ce groupe s’écarte considérablement de la moyenne de l’UE27 et suit une tendance convergente. Ses performances étaient initialement supérieures à la moyenne européenne, mais affichent une croissance plus lente.

•    Le groupe «Gouvernance axée sur le marché» affiche des performances médiocres en matière de démocratie industrielle et des systèmes de négociation collective non coordonnés et décentralisés. Il comprend les pays libéraux (Chypre, Irlande et Malte), les États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), la Bulgarie et la Pologne. À partir de 2013-2017, ce groupe intègre la Grèce et la Roumanie. Ce groupe s’écarte considérablement de la moyenne de l’UE27 et suit une tendance divergente. Ses performances, initialement inférieures à la moyenne européenne, progressent à un rythme plus lent, ce qui creuse l’écart au fil du temps.

•    Le groupe «Gouvernance axée sur l’État» et le groupe «Gouvernance axée sur les entreprises» qui regroupent les autres États membres, affichent des performances intermédiaires en matière de démocratie industrielle. Ces deux groupes affichent des tendances relativement stables autour de la moyenne de l’UE27.

•    Ces résultats font apparaître un modèle de relations industrielles fragmenté ou divisé, avec des gagnants et des perdants. Néanmoins, certains pays d’Europe du Sud et de l’Est se remettent lentement des conséquences de la crise économique de 2008-2012.

Indicateurs stratégiques

•    L’analyse met en évidence les limites des données existantes sur les relations industrielles et la démocratie industrielle, ainsi que des indicateurs utilisés pour les mesurer. L’indicateur disponible pour la couverture des négociations collectives ne répond pas entièrement aux critères de qualité en raison de problèmes de comparabilité. D’autres problèmes de qualité concernent les indicateurs relatifs au dialogue social au niveau macro et des entreprises et à l’intervention de l’État dans les négociations collectives.

•    Un effort conjoint devrait être consenti pour rassembler des données comparables et de haute qualité sur la couverture des négociations collectives (qui revêt une importance politique croissante) et d’autres domaines liés aux relations industrielles et à la démocratie industrielle. Les indicateurs devraient s’appuyer sur des définitions claires, convenues au niveau européen, afin d’assurer la comparabilité nationale. Les données devraient être collectées régulièrement afin de permettre des analyses transversales.

•    Les outils de recherche utilisés complètent l’analyse de la dynamique et des changements caractérisant les systèmes nationaux de relations industrielles. Ils devraient être actualisés régulièrement pour contribuer à un suivi plus systématique et à des analyses comparatives plus approfondies de l’évolution des tendances dans les relations industrielles.

•    La Commission européenne, les partenaires sociaux au niveau européen et national, les gouvernements nationaux et les agences de l’Union sont invités à essayer de combler les lacunes en termes de données comparables et de haute qualité pour mesurer la qualité et les modèles de changement des relations industrielles dans l’UE27.

•    Les conclusions fournissent des éléments concrets aux décideurs politiques pour encourager le renforcement des relations industrielles dans les États membres où elles ne sont pas assez performantes. Les résultats obtenus par les six États membres du groupe axé sur la démocratie industrielle semblent prouver que dans un système de relations industrielles saines et matures, il est possible de combiner efficacité, équité et liberté d’expression. Ces pays figurent en tête pour l’indice global des relations industrielles, parmi les sept premiers pour les indices de démocratie industrielle et de compétitivité industrielle et parmi les huit premiers pour l’indice de justice sociale.