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En octobre 2006, patronat et syndicats ont fini de négocier l’accord interprofessionnel sur la « diversité dans l’entreprise ». 4 des 5 confédérations syndicales ont annoncé leur intention de signer cet accord visant à engager le dialogue dans les entreprises de plus de 50 salariés et à lancer des actions concrètes sur un sujet longtemps occulté.
Jusqu’à récemment, la question des discriminations dans l’emploi n’était pas prise en compte dans l’action institutionnelle. Depuis la fin des années 1990, les choses se sont accélérées :
En octobre 2005, les émeutes en banlieues ont ravivé la prise de conscience collective du problème. C’est après ces émeutes et à la demande du président de la République qu’ont été ouvertes les négociations entre patronat et syndicats sur la « diversité dans l’entreprise ».
Les négociations entre patronat et syndicats ont abouti à un accord le 11 octobre 2006, après huit séances de travail et de discussions. Alors que la principale organisation patronale, le Mouvement des entreprises de France, MEDEF, affichait, depuis le début des discussions, sa volonté de conclure un accord avant « la fin de l’année », les syndicats, très unis sur ce dossier ne voulaient pas se laisser imposer une course contre la montre.
Le projet d’accord sur la diversité dans les entreprises élaboré par les partenaires sociaux entend s’inscrire « dans la politique développée au niveau interprofessionnel » qui s’est notamment concrétisée par la signature d’accords sur l’égalité professionnelle (FR0504106F) et sur l’emploi des seniors (FR0512102F). En même temps, soucieux de ne pas signer « une simple déclaration d’intention », les syndicats ont poussé à inclure de « vraies obligations » dans l’accord sur la diversité. Ils voulaient éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé avec l’accord sur l’emploi des seniors, qui ne comporte aucune obligation de négociation et d’application dans les branches. L’essentiel côté syndical est de « sécuriser » l’accord afin que les entreprises n’esquivent plus le sujet.
Cet accord vise à inciter les entreprises à lutter contre les discriminations et le racisme à l’embauche et au travail. En pratique, sa principale mesure reste limitée aux grandes entreprises. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, « un comité élargi de la diversité » incluant les membres du CE, les délégués du personnel et les délégués syndicaux sera obligatoirement constitué lors d’une réunion annuelle du Comité d'entreprise. Lors de cette séance, la direction de l’entreprise présentera les « éléments permettant de faire le point sur la situation » en matière d’actions mises en œuvre pour garantir l’égalité des chances, ainsi que les résultats obtenus dans la lutte contre les discriminations. L’objectif de cette disposition est d’inciter chaque entreprise à :
Le projet d’accord n’impose pas le CV anonyme (FR0606019I) dont le gouvernement a décidé, en octobre 2006, de ne pas publier le décret d’application. Rien dans l’accord n’oblige les entreprises, ni les branches, à ouvrir des négociations sur cette question, d’autant, comme le souligne la Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO, que les syndicats n’ont « pas obtenu que ce comité élargi soit une instance de consultation ». Plus encore, l’instauration de réunions d’information et d’échanges n’est pas rendue obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME refusant fermement de se voir imposer de nouvelles obligations aux petits patrons. Si les syndicats reconnaissent de réelles avancées par rapport au début de la négociation, ce projet d’accord suscite aussi du regret voire du mécontentement.
La CGT-FO, la Confédération française démocratique du travail, CFDT, la Confédération générale du travail, CGT et la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC ont décidé de ratifier l’accord national interprofessionnel sur la diversité dans l’entreprise.
En revanche, la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres, CFE-CGC a annoncé qu’elle ne signerait pas le texte, une prise de position inattendue et historique. Elle reconnaît que « ça faisait longtemps » que cela ne lui était pas arrivé. La CFE-CGC justifie sa décision par le fait que la CGPME a annoncé son intention de ratifier le texte en se félicitant que celui-ci « incite plutôt qu’il ne contraint ». « Devant un tel mépris des salariés injustement discriminés », la CFE-CGC demande aux autres organisations syndicales « de ne pas cautionner en le signant un accord qui introduit une nouvelle forme de discrimination entre les salariés suivant qu’ils appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés ».
Mouna Viprey, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)