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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comporte une obligation de négocier un accord d’entreprise sur l’emploi des seniors, assortie d’une pénalité. La non publication du décret d’application suscitait des réactions syndicales. Le décret est finalement paru fin mai 2009.
La loi du 17 décembre 2008 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 (FR0901029IFR) met en place une obligation de négocier un accord d’entreprise sur l’emploi des salariés âgés. En l’absence d’accord ou de plan d’action au 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics qui emploient au moins 50 salariés devront verser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, CNAV une pénalité de 1% de leur masse salariale. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche suffit.
Cependant la loi renvoie à un décret d’application un certain nombre de précisions. Or ce décret, présenté fin décembre au Conseil d’Etat puis à diverses instances, tardait à être publié. Compte tenu des difficultés économiques actuelles, une suspension de la pénalité était à craindre. Le gouvernement a été à plusieurs reprises interpellé par les organisations syndicales sur ce point.
Le décret a finalement été publié le 21 mai, dans une version quasiment identique au projet diffusé en décembre.
Il fixe :
Depuis le début de l’année, les organisations syndicales avaient réagi à l’éventualité d’un report ou d’une suspension de la pénalité. Pour la Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres, CFE-CGC, « il ne saurait y avoir deux poids deux mesures en ce qui concerne les seniors ». Elle a annoncé qu’en cas d’abandon des sanctions envers les entreprises, elle demandera au gouvernement « de surseoir à la disparition programmée et progressive de la dispense de recherche d’emploi ». La CGT réclamait la sortie du décret, estimant, même si l’obligation de négocier est limitée, qu’elle constitue « un outil de négociation sur l’accueil, l’amélioration des conditions de travail ainsi que sur la formation professionnelle des seniors ». Egalement réservée sur l’efficacité de cette obligation, et sur sa mise en oeuvre dans le contexte économique actuel, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, CGT-FO « ne saurait accepter que les entreprises, en difficulté ou pas, saisissent l’opportunité de ce report pour s’engager dans des ajustements d’effectifs où les salariés quinquagénaires seraient à nouveau la principale variable d’ajustement ».
La menace d'une pénalité est une très forte incitation à la négociation. Cependant, avec la crise économique actuelle, l'emploi des seniors n'est pas perçu comme une priorité. Au contraire, pour réduire leurs effectifs, les entreprises ont tendance à privilégier les départs de salariés âgés en utilisant les divers dispositifs dont elles disposent encore (fin des accords dérogatoires sur la mise à la retraite, des accords sur les cessations anticipées d’activité de certains travailleurs salariés – FR0507105FFR, préretraites d’entreprise).
L’obligation de négocier qui vient d’être précisée par le décret n’est qu’une obligation de moyens. Certes, les entreprises doivent fixer des objectifs chiffrés et définir des actions, mais aucune sanction n’est prévue si ces objectifs chiffrés ne sont pas atteints. On est loin du système de « bonus-malus » selon le taux d'emploi des seniors envisagé l’an dernier par le précédant ministre de l’emploi.
Annie Jolivet, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)