Vers la privatisation des activités de La Poste française ?

Clause de non-responsabilité: Ces informations sont diffusées dans le cadre d’un service au public, mais elles n’ont été ni revues ni validées par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Leur contenu relève de la responsabilité des auteurs.

La Poste française, passée du statut d’administration à entreprise en 1991, progressivement divisée en secteurs d’activité séparés : courrier, colis, services financiers et réseau, pourrait voir son statut transformé en celui d’une société anonyme SA, censé lui permettre d’affronter la libération du marché du courrier en 2011.

Les conditions d’ouverture du capital

En août 2008, le président de La Poste Jean-Paul Bailly a annoncé que, pour doter La Poste des moyens financiers lui permettant de s’adapter à l’ouverture totale des marchés en 2011, il lui faudrait entre 2,5 et 3,5 milliards d’euros :

• l’activité courrier doit être mieux équipée pour répondre aux besoins croissants des entreprises ; le colis et l’express nécessitent des investissements lourds ;
• la Banque postale, créée en 2006, est en instance de perdre le monopole avec les Caisses d’épargne de la distribution du principal produit d’épargne populaire (Livret A).

D’ici 2010, La Poste devrait donc être transformée en Société anonyme (SA). L’ouverture à hauteur de 20 à 30 % de son capital qui devrait intervenir en 2011, s’opérerait :

• soit par une introduction en Bourse ; cette solution ayant la préférence du président Bailly car elle permet le lancement d’un actionnariat salarié ;
• soit par un adossement à un investisseur institutionnel comme la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Le groupe La Poste est, avec 290 000 personnes en 2006, le principal employeur en France (FR04005105F) et possède un réseau territorial de 17 000 points de contacts avec le public, constituant avec la SNCF l’un des services publics de proximité le plus important. La Poste est toujours officiellement une entreprise de service public fortement liée à l’Etat, mais réalise presque 70% de son chiffre d’affaires en situation concurrentielle. Le service universel postal (l’obligation de distribuer le courrier six jours sur sept au même tarif), la mission d’aménagement du territoire (maintenir sur tout le territoire un niveau important d’accessibilité aux services postaux) ou l’accessibilité bancaire (proposer des services au plus grand nombre, notamment le Livret A) constituent des missions de services publics inscrites dans la loi. Le contrat de Plan entre la Poste et l’Etat signé en juillet 2008 pour la période 2008-2012 définit les obligations de La Poste en matière de service public et en calcule aussi le coût. Ces obligations de service public coûtent à La Poste 551 millions d’euros, après compensation de l’Etat.

Réactions

Derrière cette ouverture du capital du service public le plus ancien de France, les réactions portent sur :

• une remise en cause des représentations du service public dont les grands principes (égalité, continuité, mutabilité) ont été définis en France par les juristes au 19^e siècle – et dont on voit mal comment des actionnaires privés pourraient se porter garants – ;
• l’aménagement du territoire : les élus locaux, défenseurs de la présence postale notamment en milieu rural s’inquiètent de la désertification de leur territoire ;
• l’emploi : les syndicats craignent des suppressions d’emplois (54 % de fonctionnaires, les autres relevant du droit privé et La Poste ne recrutant plus que des contractuels), les fermetures de bureaux et les hausses des tarifs, d’autant plus que l’expérience de la transformation de France Télécom en SA est dans toutes les mémoires.

Quatre syndicats de La Poste ont adhéré à l’idée, soutenue ensuite par les partis politiques de gauche, d’un référendum national sur l’avenir de La Poste  (la FAPT-CGT, FO-Com, SUD PTT, la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC Poste et Télécommunications) ; la fédération CFDT-Communication ne s’y est pas montrée favorable en raison de la complexité d’un sujet « sur lequel il ne suffit pas de répondre par oui ou par non ». Mais, les lois organiques chargées de fixer les règles d’une telle consultation n’étant pas encore ébauchées, il n’est pas possible de l’organiser dans l’immédiat.

Le 23 septembre, la grève lancée par les syndicats a été suivie par :

• 27 % des salariés, selon la direction de La Poste,
• 40 %, selon les syndicats.

Selon une méthode récemment éprouvée lors de l’ouverture du capital d’EDF en 2005 (FR0502107F), qui n’a pas complètement convaincu les syndicats, le gouvernement a mis en place une commission présidée par François Ailleret, ancien directeur général d’EDF, composée d’élus, de représentants de l’Etat, de La Poste et du personnel ainsi que d’experts, chargée « d’examiner les différentes options envisageables pour le développement de l’entreprise ».

Dans le contexte de crise financière (FR0810029I) et de défiance envers la Bourse, la solution de faire entrer la CDC dans le capital de La Poste pourrait avoir la préférence de la commission, qui doit rendre son rapport le 30 novembre 2008.

Odile Join-Lambert, Institut de recherches économiques et sociales, (IRES)