Disclaimer: This information is made available as a service to the public but has not been edited or approved by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions. The content is the responsibility of the authors.
Clause de non-responsabilité: Ces informations sont diffusées dans le cadre d'un service au public, mais elles n'ont été ni revues ni validées par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Leur contenu relève de la responsabilité des auteurs.
Aucune élection ne s’est tenue en Belgique durant l’année 2005. Le gouvernement fédéral actuel est composé des libéraux (Mouvement réformateur, MR et Vlaamse Liberalen en Democraten,VLD) et des socialistes (Parti Socialiste, PS et Socialistische Partij, SP)). Les prochaines élections fédérales auront lieues en 2007.
En 2005, deux Conventions collectives de travail (CCT) ont été négociées au niveau national. La première (CCT n°85, datée du 9 novembre 2005) porte sur le télétravail (voir BE0512301N). La CCT n°86 (21 décembre 2005) quant à elle institue et détermine pour les années 2005-2006 les conditions d’indemnisation complémentaires versées au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés (ceci s’applique aux travailleurs dont la branche d’activité n’est pas recouverte par une commission paritaire ad hoc). Enfin deux conventions collectives de travail antérieures ont été complétées. La CCT n°17 (19 décembre 1974) sur les indemnités des travailleurs âgés licenciés (revalorisation du montant des indemnités complémentaires) ainsi que la CCT n°46 (23 mars 1990) comportant des mesures sur les prestations des travailleurs de nuit (revalorisation du montant des indemnités complémentaires).
Les tableaux repris ci-dessous donnent un aperçu de la tendance générale quant à la conclusion de conventions collectives qui ont été conclues, au niveau sectoriel ou dans les entreprises.
| CCT sectorielles | CCT d'entreprise | Totaux | ||||
| Années | dépôt | enregistrement | dépôt | Enregistrement | dépôt | enregistrement |
| 2004 | 367 | 445 | 3031 | 3780 | 3398 | 4225 |
| 2005 | 1082 | 1006 | 3784 | 3523 | 4866 | 4529 |
Source : Federal Public Service Employment, Labour and Social Dialogue (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale/FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg)
| Années | CCT (level : National Labour Council (Conseil National du Travail/Nationale Arbeidsraad, CNT/NAR)) |
| 2004 | 6 |
| 2005 | 4 |
Source : CNT/NAR
Dans la lignée du plan d’action PhARAon de lutte contre les accidents de travail (BE0404302F), un arrêté royal du 24 février 2005 (publié au Moniteur belge le 14 mars 2005) vient concrétiser les dispositifs sur un certain nombre de points. En effet, la nouvelle réglementation définit l’accident grave comme un accident qui se produit sur le lieu de travail et qui entraîne la mort ou qui provoque une lésion (blessure) permanente ou temporaires et qui répond à certains critères. Cette lésion doit être en rapport direct avec un évènement qui s’écarte du processus normal d’exécution du travail ou avec un agent matériel en liaison avec l’accident. Signalons qu’une lésion temporaire sera considérée comme un accident grave si la lésion est d’une nature bien spécifique comme par exemple une fracture ou une brûlure entraînant plusieurs jours d’incapacités de travail. Au niveau de la réaction en cas d’accident grave, celui-ci doit faire l’objet d’une enquête immédiate et d’un rapport à transmettre dans les 10 jours au Contrôle du bien-être au travail (Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale/Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk van de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg) (inspection). (Signalons que pour les accidents de travail normaux, l’employeur a, depuis le 1 janvier 2006, 8 jours pour remettre sa déclaration au lieu de 10 jours (suite à l’arrêté du 3 juillet 2005 publié au moniteur belge le 11 août 2005)).
| Quand ? | Quelle(s) démarche(s) ? |
| Immédiatement | Le ou les employeurs: • Avertir le ou les services de prévention et de protection compétents • Prendre des mesures conservatoires pour éviter la répétition immédiate de l’accident • S’il s’agit d’un accident mortel ou avec lésion permanente, le déclarer immédiatement au Contrôle du bien-être au travail La délégation restreinte du comité PPT (comité pour la prévention et la protection au travail) : • Se rendre sur place Le service PPT compétent : • Entamer l’examen de l’accident |
| Dans les dix jours | • Rapport circonstancié au Contrôle du bien-être au travail (inspection) et à toutes les personnes concernées • À défaut, rapport provisoire |
| Dans un délai fixé par l’inspection | • En cas de rapport provisoire, communication du rapport circonstancié à toutes les personnes concernées, dont l’inspection |
• Par arrêté royal du 19 janvier 2005, à partir du premier janvier 2006, il est interdit de fumer dans les entreprises (mais il reste la possibilité de l’instauration d’un fumoir).
• Par arrêtés royaux publiés au moniteur belge le 28 juillet, les conditions d’interruption de carrière pour congé parental et pour congé visant à assurer des soins palliatifs à un membre de la famille ont été améliorées. Les principaux changements sont les suivants. Pour le travailleur isolé, en cas de maladie grave d’un enfant de moins de 16 ans, la période maximale de congés à temps plein passe de 12 à 24 mois. En ce qui concerne le congé parental, celui-ci peut être pris en raison de la naissance de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne son 6ième anniversaire (et non plus le 4ième anniversaire). Enfin, les allocations perçues seront augmentées (avec un maximum de EUR 100).
• La loi du 3 juillet 2005 (Moniteur belge du 19 juillet 2005) portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (art.16 à 18) prévoit la possibilité pour le travailleur de renoncer à la récupération de certaines heures supplémentaires. Ces nouvelles dispositions trouvent leur origine dans le projet d'accord interprofessionnel 2005-2006 (BE0502302F). Le travailleur qui opte pour la non-récupération recevra, à la fin de la période de paie à la fois sa rémunération normale à 100% et son sursalaire légal de 50 ou de 100%. Le travailleur qui n'a pas opté pour la non-récupération ne recevra, à la fin de la période de paie, que son sursalaire légal de 50 ou de 100%, sa rémunération normale lui étant payée lors de la récupération. Plus d’infos sur http://meta.fgov.be/pa/paa/framesetfrbb02.htm
• La loi du 3 juillet 2005 (Moniteur belge du 19 juillet 2005) portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale a étendu l'obligation de payer l’indemnité de fermeture pour les entreprises qui occupaient en moyenne au cours de la dernière année civile écoulée entre 10 et 19 travailleurs, pour autant qu'elles aient été déclarées en faillite préalablement à la date de la fermeture. Cette indemnité de fermeture est accordée dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables pour les travailleurs des entreprises qui occupaient en moyenne au cours de la dernière année civile écoulée au moins 20 travailleurs. Plus d’infos sur http://meta.fgov.be/pa/paa/framesetfrbb02.htm
Il n’ y a pas eu d’élections sociales durant l’année 2005. Le système de négociation collective belge n’a pas subi de changements significatifs dans son fonctionnement. Les structures des organisations patronales et syndicales sont restés les mêmes, à l’exception d’une modification au sein de la Confédération des Syndicats Chrétiens (Algemeen Christelijk Vakverbond, CSC/ACV). En effet, les anciennes centrales syndicales : Fédération des instituteurs chrétiens (FIC), Centrale chrétienne du personnel de l'enseignement moyen et normal libre (Cemnl), Centrale chrétienne du personnel de l'enseignement technique (Ccpet) et Union chrétienne des membres du personnel de l'enseignement officiel (Uceo) ont été définitivement fusionnées sous une seule bannière: la CSC-Enseignement.
• Après 104 jours de grèves, le conflit social (suite à un plan de restructuration) chez AGC Automotive de Fleurus a pris fin en mars 2005.
• Pour la première fois depuis longtemps l’accord interprofessionnel (celui couvrant les années 2005-2006) n’a pas été signé par toutes les parties. Par conséquent, le gouvernement a décidé de l’appliquer lui-même (BE0502302F). Suite à cet événement, les négociations sectorielles n’ont pas toujours été faciles à mener (BE0507302F)
• Les gardiens de prison ont fait entendre leur mécontentement au travers de multiples grèves (BE0504303F).
• La multinationale allemande BASF a sensiblement réduits ses effectifs de l’une de ses usines (BE0508302N).
• Les négociations sur les fins de carrière et le refinancement de la sécurité sociale entre partenaires sociaux et gouvernement fédéral ont conduit à une première grève générale menée par le seul syndicat socialiste (BE0510303F), pour ensuite débouché quelques temps après sur une grève générale menée en front commun par les trois organisations syndicales.
En ce qui concerne la Directive on national information and consultation rights (EU0204207F), sa transposition fait toujours l’objet d’un blocage entre partenaires sociaux quant à son interprétation. L’avis du CNT n°1508 du 23 mars 2005 (http://www.cnt-nar.be/AVIS/avis-1508.pdf) reflète l’état de la situation. Les partenaires sociaux ne s’accordent sur aucun point. Pour les représentants des employeurs, les dispositions belges respectent la Directive car il existe des organes au sein des entreprises de plus de 50 travailleurs et la Directive laisse une marge de manœuvre sur la distinction entre établissement et entreprise.
La mise en œuvre de la European Company Statute (EU0206202F) a été réalisée en 2004 au travers de la convention collective de travail du CNT n°84 du 6 octobre 2004. Il restait encore certains points qui devaient être finalisés obligatoirement par une loi achevant cette transposition, notamment les dispositions relatives à la confidentialité ou au recours aux tribunaux. C’est la loi du 12 août 2005 publiée le 7 septembre au Moniteur belge qui finalise la transposition.
Il n’y a pas eu de développement significatif en 2005 sur les European Works Councils.
A propos de la directive Bolkestein, la position officielle de la Belgique reste inchangée depuis novembre 2004. Celle-ci conditionne le principe du pays d’origine et du droit d’établissement au fait de soumettre le prestataire de service à certaines réglementations identiques à celles de l’Etat dans lequel le service est effectivement presté (par exemple : accès à une activité, contrôle de la protection des travailleurs, des consommateurs, de l’environnement,… ainsi que des garanties sur la capacité administratives du pays d’origine à effectuer le contrôle de ces points). L’instauration d’un groupe de travail sur les pratiques de concurrence déloyale dans le milieu de la construction est l’illustration du contrôle de ces garanties, notamment vis-à-vis des travailleurs issus des nouveaux pays membres (voir BE0509303F).
Rappelons que la Belgique souhaite que cette directive ne s’applique pas aux services garantis et financés par les pouvoirs publics dans un but social, éducatif ou culturel. S’il est vrai qu’officiellement la position belge est d’attendre la reformulation de la directive Service par le Parlement européen, la demande de la Communauté française d’exclusion totale de tout service éducatif, a fait resurgir des oppositions idéologiques entre les différents organes fédéraux. En effet, le gouvernement fédéral et celui de la Région flamande se sont opposés à une redéfinition plus stricte de la position belge.
En 2005, il n’y a pas eu d’évolution significative dans le cadre de la Corporate Social Responsibility en Belgique. Toutefois, les actions initiées depuis une petite dizaine d’années se sont poursuivies. Notamment au travers de campagnes de sensibilisation et d’actions dans les domaines de la protection de l’environnement et de la mobilité. Par ailleurs certaines entreprises belges prennent l’initiative d’encourager en leur sein des actions positives quant au développement durable.
En ce qui concerne le télétravail, la convention collective de travail (CCT) n° 85 du CNT du 9 novembre 2005 sur le télétravail a été signée par les partenaires sociaux. Cette CCT, qui transpose l’accord-cadre européen signé le 16 juillet 2002, clarifie la situation juridique du télétravail en Belgique. Pour une lecture critique de cette CCT n°85, voir http://www.tijdvoortelewerk.be/Communique-BTA-CCT-FR-Final.pdf
La convention collective sectorielle pour les années 2005-2006 dans le secteur de l’intérim a été conclue le 11 octobre 2005. Cette CCT accorde principalement une augmentation de la prime de fin d’année 2006. De plus, les avantages sociaux complémentaires en vigueur dans le secteur intérimaire restent valables au moins jusqu’au 30 juin 2007. Enfin, certaines dispositions en matière de sécurité ont été apportées (fiche de poste de travail, droits à l’information, prescriptions en matière de sécurité,…).
La loi du 10/08/2005 (MB 7/09/05-26/10/05) introduit certaines mesures légales d’encadrement de la CCT n°84 concernant l’implication des travailleurs dans la société européenne. Parmi ces dernières, relevons les protections législatives accordées à l’institution d’un groupe spécial de négociation, d’un organe de représentation et de procédure relatives à l’implication des travailleurs au sein de la Société européenne (Directive 2001/86/CE du Conseil du 8/10/2001). Plus d’infos sur http://meta.fgov.be/pa/paa/framesetfr00.htm
Les débats politiques actuels en Belgique se centrent sur la réforme du système des pensions. Controverse dont l’issue trouvera son épilogue en 2006, après de moult et houleux débats ayant émaillé l’année 2005.
En 2006 se tiendront également les élections communales. (Alexandre Chaidron and Cécile Arnould, Institut des sciences du travail, Université catholique de Louvain)